La fiche de paie : Document obligatoire
Définition
La fiche de paie ou bulletin de paie est un justificatif de paiement que l’employeur doit fournir à chaque employé. La loi fixe chaque mention écrite sur celle-ci. Afin de rendre celle-ci plus claire et plus lisible, des modifications ont été effectuées ces derniers mois.
Les informations obligatoires sur la fiche de paie
Tout d’abord, des changements sur le bulletin de paie ont eu lieu. Les entreprises délivrent désormais une fiche de paie simplifiée. Les libellés sont plus clairs et détaillés.
L’identité de votre employeur et votre identité à vous doivent apparaître sur votre fiche de paie. Elle doit contenir la période et le nombre d’heures de travail, la rémunération brute du salarié, le montant des cotisations sociales. Bien entendu, doit apparaître aussi le montant net à payer avant l’impôt sur le revenu et le montant de l’impôt sur le revenu.
Ensuite, nous allons parler des informations ne devant pas figurer sur votre fiche de paie. Les mentions relatives à l’exercice du droit de grève ou à une éventuelle activité de représentation des salariés ne doivent pas y figurer.
Cependant, la rémunération de l’activité de représentation doivent figurer sur une fiche annexée au bulletin de paie.
Condition de remise de la fiche de paie
Dès lors que l’employeur a effectué le paiement du salaire, il est dans l’obligation de la lui transmettre. Elle peut être remise de trois manières. En main propre, par voie postale envoyée au domicile du salarié ou sous forme électronique. L’employeur ne peut pas exiger de son employé que celui-ci signe son bulletin de paie, sauf cas exceptionnels.
Contestation du bulletin de paie
Le salarié peut contester un bulletin de salaire ou la somme du paiement attribuée. Il peut demander l’exactitude de la somme. L’employeur quant à lui peut aussi demander le remboursement d’un trop perçu ou alors d’une erreur de versement au salarié. Les contestations d’un bulletin de paie sont encadrées par un délai de prescription de 3 ans.
Durée de conservation
Le salarié doit conserver ses fiches de paie sans limitation de durée. Il doit pouvoir à tout moment montrer un bulletin de paie qu’il soit ancien ou récent. L’employeur, lui, doit conserver les bulletins de paie des salaires minimum 5 ans.
En conclusion
Pour conclure, la fiche de paie est un document complexe pour l’employeur mais obligatoire. Celle-ci permet au salarié de voir combien il gagne durant le mois et d’avoir une vue sur les congés qui lui restent à prendre.
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