Les charges pouvant être déduites du résultat fiscal de l’entreprise

Introduction

Certaines charges d’une entreprise peuvent être déduites du résultat fiscal, sous certaines conditions. Certains frais peuvent également être comptabilisés comme des dépenses professionnelles ce qui permet de faire baisser le résultat fiscal. 

Les charges déductibles : les règles

À la fin de chaque exercice comptable, l’entreprise doit calculer son résultat fiscal. Certaines charges engagées par l’entreprise et constatées en comptabilité sont déductibles de ce résultat.

Pour déduire des charges, elles doivent obéir à certaines règles : 

• Être reliées dans l’intérêt direct de l’exploitation et se rattacher à la gestion normale de l’entreprise
• Correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes
• Être comprises dans les charges de l’exercice au cours duquel elles ont été reliées

Les conditions de déduction

Toutes les dépenses sont déduites sur la base de leur montant réel. Par exception, certains frais peuvent être évalués forfaitairement. 

Les amortissements, eux, sont calculés selon les règles applicables aux BIC et doivent être mentionnés sur le registre des immobilisations et des amortissements que les exploitants soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent tenir à jour.

Quelques exemples des principales charges déductibles

Les exemples suivants sont à titre indicatif :

• Les achats de matières premières pour une activité de production
• Les achats de produits en vue de leur revente, pour une activité commerciale
• Intérêts rémunérant les avances en comptes courants des associés, actionnaires ou dirigeants de la société
• Les frais de repas
• Les frais de déplacement professionnel
• Les dépenses professionnelles telles que les fournitures de bureau, les frais d’encaissement de notes d’honoraires sur factures, les frais d’envois postaux, les frais téléphonique, etc…
• Les frais d’actes et de contentieux
• Les frais de publicité
• Les cotisations versées à des ordres ou syndicats professionnels
• Les frais de formation professionnelle tels que les frais d’études, de cours ou de stages de perfectionnement, les frais de préparation et d’impression d’une thèse de doctorat, etc…
• La télétransmission des feuilles de soins par les professions médicales
• Les dépenses vestimentaires nécessaire par l’exercice de la profession
• Les cadeaux d’affaires dans le cadre d’un usage proportionné
• Etc…

Exemples des charges non déductibles

Certaines ne peuvent pas être déductible, elles ont plusieurs types :

1. Les Charges d’exploitation non déductibles :

• Certaines provisions  : provisions pour engagement de retraite ou pour licenciement économique
• Le coût d’acquisition de la clientèle
• La redevance du crédit-bail
• La redevance de la location de véhicules de tourisme et homologué N1 ou l’amortissement de véhicules de tourisme en fonction de leur date de mise en circulation et de leur émission de CO2
• Les dépenses considérées comme luxueuses telles que la chasse de loisirs, la pêche non professionnelle, les achats ou locations de résidence de plaisance, de yacht et de bateau de plaisance, etc…
• Les sommes versées à titre de droits d’entrée ou pas-de-porte
• L’avantage en nature lié à l’utilisation privative de tout ou partie d’un immeuble inscrit à l’actif de l’entreprise par l’exploitant individuel à titre gratuit
• Les primes d’assurance relatives à des contrats portant sur des personnes qui répondent pas à la définition de contrats d’assurance « Homme Clé » et primes relatives à certains contrat d’assurance-vie
• Certains impôts et taxes tels que l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la contribution sociale sur l’IS, etc…
• La taxe foncière afférente à un immeuble non inscrit au bilan
• La CSG et CRDS pour la part non déductible
• La taxe sur les véhicules de société
• La taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France
• La rémunération de l’exploitant individuel non salarié et des associés de sociétés de personnes
• Les allocations forfaitaires pour frais de représentation et frais de déplacement
• Etc…

2. Les charges financières non déductibles :

• Les intérêts sur emprunts et agios sur découverts : si le compte de l’exploitant est débiteur
• Les intérêts des comptes courants d’associés
• La fraction des charges financières des sociétés soumises à l’IS

3. Les charges exceptionnelles non déductibles

• Les pénalités et amendes infligées par une autorité administrative
• Les dons versés à des partis politiques ou dépenses de mécénat au profit de certaines oeuvres : éligibles à une réduction d’impôt
• Les rappels d’impôts qui concernent des impôts non déductibles
• Les abandons de créance à caractère commercial
• Les abandons de créance à caractère financier

4. Les charges non déductibles en raison de leur montant

• Les cadeaux d’affaires : suivant la valeur, il ne faut pas qu’elle soit disproportionnée par rapport à la réalité de la relation commerciale
• Les dépenses de parrainage : si le logo de l’entreprise n’apparaît pas sur le site parrainé ou si les dépenses sont excessives au regard du chiffre d’affaires
• Les frais de personnel et charges sociales : un montant exagéré à l’égard du travail effectivement fourni
• La participation des salariés aux résultats et primes d’intéressement : si les accords de participation ou d’intéressement ne remplissent pas les conditions légales

Conclusion

Pour conclure, certaines charges peuvent être déductibles et d’autres non. Il faut bien s’informer en avance des différentes conditions de chacunes.

SOURCE

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