Utiliser votre logement comme local professionnel

Introduction

Si vous avez le souhait de transformer votre logement d’habitation en local professionnel, sachez que c’est possible ! 

Faire de votre logement privé un local professionnel

Dans la plupart des cas, il vous faudra solliciter 2 autorisations, selon 2 démarches indépendantes : 

  • Une autorisation de changement d’usage
  • Une autorisation de changement de destination 

1. Autorisation de changement d’usage

L’usage d’un logement concerne son profil juridique et son utilisation. La notion d’usage est définie et encadrée par le Code de la Construction et de l’Habitation

L’autorisation de changement d’usage pour un logement n’est pas forcément obligatoire, cela va dépendre de plusieurs situations :

  • Les cas où un local d’habitation est converti pour un autre usage
  • Les cas où un logement est situé dans les communes de plus de 200 000 habitants
  • Les cas où un logement est situé dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Hors zones franches urbaines (ZFU)

À l’inverse, vous n’avez pas d’obligation lorsque :

  • L’activité professionnelle, même commerciale, est exercée par l’occupant ayant sa résidence principale dans le local
  • L’activité professionnelle, ne s’accompagne d’aucun accueil de clientèle ni de réception de marchandises
  • Le changement d’usage concerne la transformation de locaux commerciaux en locaux d’habitation

La demande d’autorisation de changement d’usage se fait auprès de la mairie de la commune dont dépend le logement.

Généralement, la mairie vous proposera de remplir un formulaire de demande d’autorisation et vous demandera des pièces justificatives.

2. Autorisation de changement de destination

La destination d’un local, concerne le local en lui-même, au sens physique et technique. La destination et le changement de destination relèvent d’une autorisation d’urbanisme et donc du Code de l’urbanisme.

Le changement de destination d’un logement consiste à le faire passer d’un type de construction à un autre. Par exemple une habitation transformée en garage.

L’existence ou non de travaux définit le type de demande d’autorisation de changement de destination à solliciter : 

  • S’il est sans travaux : seule une déclaration préalable est exigée
  • S’il est avec travaux créant plus de 20 m² de surface de plancher : un permis de construite est nécessaire

La demande d’autorisation de changement de destination se fait auprès de la mairie de la commune dont dépend le logement.

À ne pas oublier

Vous devez signaler les changements d’affectation des propriétés bâties et d’utilisation des locaux à usage professionnel ou commercial auprès de l’administration fiscale. Cela permet de mettre à jour la valeur locative cadastrale des locaux qui est la base de calcul de la taxe foncière.

Conclusion

Pour conclure, vous pouvez donc changer votre logement privé en logement professionnel.

À savoir que lorsque le changement d’usage est accordé, il ne l’est qu’à titre provisoire, pendant la durée d’occupation, et personnel (au demandeur). Dans la plupart des cas, lorsque le bénéficiaire quitte le local, celui-ci redevient automatiquement celui d’une habitation. 

À contrario, lorsque le changement de destination est accordé, le local change définitivement au regard des règles d’urbanisme.

SOURCE

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