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Droits et obligations lors d’un arrêt de travail d’un salarié

Introduction

En tant qu’employeur, vous avez des droits et obligations lors d’un arrêt de travail pour maladie d’un de vos salariés. Mais quels sont ces droits et obligations ?

Santé au travail

Un salarié n’est pas tenu de vous dire les raisons de son arrêt de travail, sauf cas exceptionnel, comme par exemple pour la situation actuelle avec le COVID 19. Si l’un de vos salariés est en arrêt de travail pour contamination au Coronavirus et était en contact avec les autres salariés vous avez le devoir de les informer et de faire le nécessaire.

Les obligations au début de l’arrêt

Vous avez plusieurs démarches à accomplir au début d’un arrêt de travail. Le salarié vous transmet l’arrêt de travail dans les 2 jours suivants l’interruption de son activité. 

Dès réception de l’arrêt, vous devez établir une attestation de salaire. Elle sera indispensable à votre salarié, car elle permet le versement des indemnités journalières auxquelles il peut prétendre.

Puis, une fois l’attestation établie, vous devez la transmettre. Vous disposez actuellement de 3 moyens de dépôt :

  • Par le biais de net-entreprises.fr
  • Via votre logiciel de paie certifié
  • Par courrier, en adressant le CERFA à la caisse primaire d’assurance maladie de votre salarié

Les obligations à la reprise du salarié

Vous avez plusieurs démarches à accomplir lors de la reprise d’activité de votre salarié. Il faut impérativement signaler la reprise du travail soit :

  • Dans votre déclaration sociale nominative mensuelle : la reprise est intervenue à la date prévue
  • Dans une déclaration sociale nominative évènementielle : la reprise est intervenue avant la date prévue

Si la date de reprise a été prorogée, vous devez alors la mentionnée dans votre logiciel de paie.

À savoir

Si l’arrêt vient d’un arrêt de travail pour maladie professionnelle ou pour maladie ou pour accident de travail à plus de 30 jours d’absence du salarié, vous devez prévoir pour votre salarié une visite médicale de reprise de travail. Cette visite doit intervenir dans les 8 jours suivant la reprise.

Les droits du salarié

Selon la situation du salarié en arrêt de travail il a des droits. Vous devez lui verser une indemnité qui complète les indemnités journalières que le salarié reçoit de la Sécurité Sociale.

Vous devez lui verser lorsqu’il :

  • Justifie une année d’ancienneté dans votre entreprise
  • Vous a adressé son certificat médical dans les 48 heures suivant l’absence
  • Perçoit des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale
  • Est soigné en France 

SOURCE

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