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Période des soldes : quels sont vos droits

Différence entre les soldes et d’autres réductions

Les soldes permettent aux commerçants de vendre leur stock à perte. C’est le seul moment de l’année où ils ont le droit de vendre à perte. Ces soldes doivent répondre à 3 caractéristiques :

  • Être accompagnées ou précédées de publicité
  • Annonce de réduction de prix dans la limite du stock à écouler
  • Avoir lieu pendant des périodes fixées par le code du commerce

La durée des soldes varie allant de 3 à 6 semaines selon la loi PACTE. 

En dehors des périodes légales de soldes, les commerçants peuvent faire des opérations pour vider leurs stocks sous réserve :

  • de ne pas de vente à perte
  • de ne pas utiliser le mot « soldes »

Étiqueter les articles pour les soldes

Les articles concernés par les soldes sont ceux que les commerçants ont acheté depuis 1 mois et plus avant la date de début des soldes. 

En magasin, vous devez pouvoir identifier clairement les articles soldés et les articles non soldés. Vous devez également voir le rabais par rapport au prix de référence. Le prix initial doit être le même que celui indiqué avant les soldes. Il est interdit de gonfler le prix pour faire croire aux consommateurs qu’ils bénéficient d’une offre promotionnelle plus importante qu’elle ne l’est vraiment. Il est également interdit de ne pas appliquer les réductions de prix affichées en vitrine.

Retourner un article soldé

Même si un article est soldé, il bénéficie des mêmes droits et garanties qu’un article non soldé. La mention que de nombreuses enseignes utilisent « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » est abusive et ne doit pas être appliquée. 

Articles soldés sur internet : les droits

Les dates sont les mêmes en magasin que sur internet, ce sont des dates nationales mises en place. Même les articles soldés sur internet sont soumis aux mêmes droits et réglementations que les articles soldés en magasin. 

Vous avez le droit de retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans avoir aucune pénalité, tant que vous respectez le délai de 14 jours à compter de la livraison.

SOURCE

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