Congé de paternité : nouvelles règles

INTRODUCTION

De nos jours l’égalité Hommes / Femmes est dans les priorités du quinquennat actuel. Une nouvelle équité est de mise avec le congé paternité à partir du 01 juillet 2021. Cela permettra également une grande implication des deux parents pour ces merveilleux premiers jours. 

CHANGEMENT DU CONGÉ PATERNITÉ

La loi de financement de la Sécurité Sociale a été mise en place pour les nouvelles dispositions en matière de congé de paternité. Ce congé sera en partie obligatoire et peut être prolongé.

Le congé de naissance reste inchangé à 3 jours. Mais le congé de paternité anciennement de 11 jours calendaires pour une naissance va passer à 25 jours calendaires. 

Une partie du congé est obligatoire. Celui-ci se décompose en deux périodes distinctes :

– Première période obligatoire : 4 jours calendaires doivent être pris après le congé de naissance

– Deuxième période facultative : 21 jours calendaires à poser après la première période obligatoire

ASPECTS PRATIQUES

Pour l’obtention du congé de paternité, les conditions ne changent pas. Aucune condition n’est nécessaire et quel que soit le type de contrat de travail, le salarié peut y avoir accès.

Le salarié doit juste informer son employeur des dates de prise de congé de paternité en respectant un délai de prévenance d’un mois.

UN GRAND PAS

Le salarié est indemnisé par la Sécurité Sociale comme la mère lors de son congé maternité. De plus, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant 10 semaines suivant la naissance de son enfant sauf faute grave. 

L’avancée de nos jours reste à relativiser comme la durée très réduite de la fraction obligatoire du congé n’a pas changé. Pour le moment nos voisins européens ont mis en place une transférabilité d’une partie du congé de maternité à l’autre parent.

SOURCE

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