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Conjoint d’un chef d’entreprise : tout ce que vous devez savoir

Cet article a pour but de vous expliquer pourquoi vous devez choisir un statut lorsque vous participez à l’activité de votre conjoint, que vous soyez mariés, pacsés ou encore en union libre, et que l’activité soit artisanale, industrielle ou commerciale. 

A partir de quand déclarer un statut en tant que conjoint de chef d'entreprise ?

Vous avez l’obligation de choisir un statut dès lors que vous participez de manière régulière à l’activité de l’entreprise de votre conjoint. 

Une activité régulière est une participation directe, effective, habituelle et à titre professionnel dans l’entreprise. Cela peut pas être le suivi des devis ou encore les déclarations de TVA par exemple. Il n’y a cependant pas de nombres d’heures quotidiennes ou mensuelles qui définissent une activité régulière. 

Choisir un statut vous permettra de déterminer vos droits sociaux ainsi que vos obligations professionnelles. 

Quel statut choisir ?

On distingue principalement 3 statuts :

  • Conjoint collaborateur : si votre conjoint est : entrepreneur individuel, gérant associé unique d’une EURL, gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL. Vous êtes éligibles à ce statut si vous exercez une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, ne percevez pas de rémunération et n’êtes pas associé de la société.
    En choisissant ce statut, vous serez affiliés au régime général de la sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, et ceux, même si vous exercez une activité dans une autre entreprise. Ce statut est limité à 5 ans. Une fois ce délai passé, vous devrez opter pour l’un des statuts ci-dessous.
  • Conjoint associé : c’est celui qui est avec le dirigeant d’une SARL, SNC, SELARL ou SAS. Pour obtenir ce statut, vous devez posséder des parts sociales dans la société de votre conjoint.
  • Conjoint salarié : c’est celui qui est avec un EI, dirigeant de société ou encore gérant associé unique ou majoritaire d’une SARL. Ce statut vous oblige à participer régulièrement à l’activité de cette entreprise, avoir un contrat de travail et percevoir un salaire ne pouvant être inférieur au SMIC. Ce statut vous offre les mêmes droits et obligations que les autres salariés de l’entreprise, c’est également celui qui vous est assigné d’office si vous n’en choisissez pas un à la fin de vos 5 ans de conjoint collaborateur.

Conjoint de chef d'entreprise : déclarer le statut

Ce statut doit être déclaré lors de l’immatriculation de la société par le chef d’entreprise. Pour cela, deux options s’offrent à lui :

  • au centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend
  • au guichet de formalité des entreprises

Ce statut n’est pas définitif, il pourra être modifié par le biais d’une déclaration modificative à tout moment.

Le statut de conjoint salarié oblige votre conjoint à procéder à une déclaration d’embauche, comme il l’aurait fait pour un autre salarié.

Pour finir, une attestation sur l’honneur, signée de manière manuscrite et confirmant votre choix de statut doit accompagner cette déclaration de statut.

SOURCE

Pour toute question ou réaction, n’hésitez pas de remplir le formulaire ci-dessous.

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