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Les mentions obligatoires à respecter pour votre site internet

Que votre site soit un site marchand ou un site d’information, que votre entreprise soit une micro-entreprise ou une société, vous devez intégrer plusieurs mentions pour ne pas vous exposer à des sanctions juridiques.

Mentions obligatoires lorsque vous créez un site internet

Que vous soyez une personne physique ou morale, la loi pour la confiance dans l’économie numérique précise que vous devez mentionner les informations suivantes : 

  • Il faut que la personne qui visite votre site puisse vous identifier. La mention du nom et prénom suffisent si vous êtes une personne physique. Cependant, si vous êtes une personne morale, votre site devra faire apparaitre clairement la raison sociale de votre entreprise, sa forme juridique ainsi que le montant de son capital social.
  • Vous devrez également faire mention de vos coordonnées. C’est à dire une adresse du domicile ou du siège social selon votre statut, ainsi qu’une adresse de courriel ou un numéro de téléphone afin pour que la personne qui visite votre site puisse vous contacter.
  • Il faudra également faire mention de tout ce qui touche à la propriété intellectuelle : faire figurer la propriété intellectuelle des images, illustrations ou photographie que vous utilisez. Si vous souhaitez utiliser des textes qui ne vous appartiennent pas, il faudra au préalable obtenir l’accord de l’auteur, ou au moins citer vos sources.
  •  Et enfin, il faut que figurent les mentions relatives à l’hébergement du site. C’est à dire : le nom de l’hébergeur, sa raison sociale, son adresse et son numéro de téléphone. Cela vaut même si le site est hébergé à titre gratuit.

Mentions obligatoires complémentaires

Des mentions obligatoires complémentaires viennent compléter celles citées précédemment et dépendent de votre activité.

Les conditions générales de vente (CGV) doivent figurer sur n’importe quel site marchand. 

Si votre activité est commerciale, il faudra également une mention de votre numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou votre numéro de TVA intracommunautaire.

Si votre site est purement un site d’information, il faudra faire mention du nom du directeur de publication ou du responsable de la rédaction ainsi que les coordonnées de l’hébergeur du site.

S’il faut une autorisation pour l’exercice de vos fonctions, il faudra faire figurer le nom et l’adresse de l’autorité qui vous a délivré votre autorisation d’exercer.

Enfin pour les activités qui sont réglementées, vous devez faire référence aux règles professionnelles qui sont applicables dans votre activité, votre titre professionnel, l’état membre dans lequel il vous a été octroyé ainsi que le nombre de l’ordre ou de l’organisme profession auprès duquel vous êtes inscrit.

Site internet et RGPD : quelles mentions obligatoires ?

Depuis la loi RGPD, le Règlement général sur la protection des données précise les informations que vous avez l’obligation de rendre accessible aux personnes qui visitent votre site.

Vous avez un devoir de transparence vis à vis des données que vous collectez qui vous oblige à obtenir le consentement de l’internaute lorsqu’il laisse ses données sur votre site, vous devez également l’informer du motif et de l’usage que vous ferez des données collectées.

L’internaute doit avoir accès librement aux informations suivantes : 

  • Coordonnées de l’organisme responsable du traitement de ses données 
  • Le contact ou les coordonnées du délégué à la protection des données 
  • La base juridique concernant le traitement de ses données ainsi que ce que vous allez faire des données collectées
  • La durée de vie de ces données, ainsi que le destinataire
  • Si vous envisagez de transférer ces données à un Etat qui n’appartient pas à l’UE, il faudra également en faire mention.

Si vous ne respectez pas vos obligations d’information, vous risquez jusqu’à 1 an d’emprisonnement, et une amende de 75 000  € si vous êtes personne physique ou 375 000 € si vous êtes une personne morale.

Toutes ces sanctions sont également possibles en cas de manquement aux règles relatives aux cookies.

SOURCE

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