Devenir une société à mission

Devenir une société à mission

Tout d’abord, nous allons définir le terme de « société à mission ».

Il ne s’agit pas d’un changement de statut juridique pour la société mais d’une qualité qu’elle pourra afficher fièrement. La notion de cette qualité a été introduite par la loi Pacte, elle permet aux entreprises qui le souhaitent de déclarer leur raison d’être grâce à différents objectifs sociaux et environnementaux qui peuvent se cumuler entre eux.

La qualité de société à mission, pour qui ?

Toutes les sociétés, dès lors qu’elles répondent aux critères de la société à mission, peuvent obtenir cette qualité. Et ce, peu importe leur statut juridique.

Obtenir la qualité de société à mission

La société qui souhaite obtenir la qualité de société à mission doit l’inscrire dans ses statuts juridiques et le déclarer au greffe du tribunal de commerce. Cela permettra d’ajouter la mention de « Société à mission » sur ses statuts et de l’indiquer au répertoire SIRENE. Cette déclaration peut être faite au moment de sa demande d’immatriculation ou au cours de la vie de l’entreprise.

L’entreprise devra indiquer : la notion de sa raison d’être, le ou les objectifs sociaux et environnementaux qu’elle s’est fixés dans le cadre de son activité ainsi que les modalités du suivi de l’exécution de ses missions.

Si l’entreprise a plus de 50 salariés, elle devra alors élire un comité de mission distinct des organes sociaux comportant au moins un salarié qui sera en charge du suivi de la mission. Il devra alors vérifier que les décisions prennent en compte les critères fixés et rédiger un rapport avec ses conclusions.

Les avantages de la qualité de "société à mission"

Devenir une société à mission permet de fédérer les équipes autour d’une ambition commune et par conséquent de donner du sens aux activités de l’entreprise.
Cela améliorer son image de marque ainsi que sa marque employeur.
Cela entraine également de l’innovation et lui permet par conséquent d’améliorer sa performance économique.

Société à mission : à quoi faut il faire attention ?

L’inscription de la qualité de société à mission dans les statuts de l’entreprise entraine un engagement des dirigeants et des actionnaires. En effet, ils s’engagent à tout mettre en oeuvre pour poursuivre cette mission.

Tous les deux ans, un organisme tiers indépendant viendra vérifier la réalisation des objectifs fixés en vérifiant tous les documents détenus par la société qu’il juge utiles.

Si l’entreprise n’a pas remplit ses missions, une procédure de retrait de la qualité de société de mission pourra être engagée auprès du président du tribunal de commerce compétent.

Une des conséquences majeures sera la suppression de cette mention de tous les documents de l’entreprise ainsi que de ses statuts.

SOURCE

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