Prime de partage de la valeur : comment en faire bénéficier vos salariés ?
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français, la prime de partage de la valeur remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite également « prime Macron » afin de permettre aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations et contributions sociales. On vous dit tout !
Prime de partage de la valeur : qu'est-ce que c'est ?
La prime de partage de la valeur permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire.
Cette exonération s’applique, sous conditions, dans la limite de 3 000 €, et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.
La prime de partage de la valeur ne peut, en aucun cas, se substituer à la rémunération du salarié, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Qui verse la prime de partage de valeur ?
Le versement d’une prime de partage de la valeur peut être effectué quel que soit l’effectif salarié de l’entreprise par :
- tous les employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats, etc.
- les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)
- les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (par exemple les agences régionales de santé (ARS)).
Dans certains conditions la prime de partage de la valeur peut également être versée par :
- les entreprises de travail temporaire aux salariés intérimaires lorsque l’entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition verse une prime à ses salariés (prime versée selon les modalités fixées par l’entreprise utilisatrice)
- les établissements ou services d’aide par le travail (Esat) aux travailleurs en situation de handicap sous contrat de soutien et d’aide par le travail.
Qui bénéficie de cette prime ?
La prime de partage de la valeur peut bénéficier aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant d’un établissement public et aux travailleurs en situation de handicap liés à un Esat par un contrat de soutien et d’aide par le travail, soit :
- à la date de versement de la prime
- à la date de dépôt de l’accord
- à la date de la signature de la décision unilatérale
Quel est le montant de l'exonération de la prime ?
Le montant maximum d‘exonération est de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile. Ce montant peut être augmenté à 6 000 € par an et par bénéficiaire, à condition que l’employeur mette en œuvre :
- un dispositif d’intéressement alors même qu’il est déjà soumis à l’obligation de mise en place de la participation
- un dispositif d’intéressement ou de participation alors même qu’ils n’est pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation.
Comment mettre en place cette prime ?
La mise en place de la prime doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon l’une des modalités suivantes :
- par convention ou accord collectif
- par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
- par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE)
- par ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.
La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur qui en informe au préalable, le comité social et économique.
Comment la prime est-elle versée ?
La prime de partage de la valeur peut être versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2022.
Le versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
