Participation des salariés : Mise en place et déblocage anticipé
La participation est un accord d’épargne salariale permettant de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices de l’entreprise.
Ce dispositif est obligatoire pour toutes les entreprises qui emploient plus de 50 salariés par mois, au cours des cinq dernières années et ce quelle que soit la nature de leur activité et leur forme juridique.
Depuis la promulgation de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, vos salariés sont désormais en mesure de débloquer les sommes acquises au titre de la participation (et aussi de l’intéressement), placées sur un Plan d’épargne entreprise (PEE) avant le 1er janvier 2022 .
Conditions de validité de l’accord de participation
Pour être valable, tout accord de participation doit contenir un certain nombre de clauses obligatoires.
- La date de conclusion, de prise d’effet et la durée pour laquelle il est conclu.
- La formule servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation (RSP) ou à défaut la clause d’équivalence avec le droit commun lorsqu’il s’agit d’un accord dérogeant à la formule de calcul légale.
- La durée d’indisponibilité des droits des bénéficiaires et les cas de déblocages anticipés.
- Les conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent demander, lors de chaque répartition, la disponibilité immédiate de tout ou partie de leur participation.
- Les conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent choisir la ou les affectations des sommes leur revenant au titre de la participation.
- Les modalités et plafonds de la répartition de la réserve entre les bénéficiaires.
- La nature et les modalités de gestion des droits des bénéficiaires.
Disponibilité des fonds versés pour les salariés
Les salariés peuvent disposer immédiatement de la somme qui leur a été attribuée sous réserve d’en faire la demande dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle ils ont été informé du montant dont ils bénéficient.
À défaut d’en faire la demande, les sommes acquises au titre la participation peuvent être affectées par les bénéficiaires à l’un des placements d’épargne suivants :
• un plan d’épargne entreprise (PEE)
• un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)
• un plan d’épargne inter-entreprise (PEI)
• pour les entreprises qui offraient cette possibilité à leurs salariés avant le 24 mai 2019, sur un compte courant bloqué que l’entreprise doit consacrer à des investissements.
Depuis la promulgation de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, vos salariés sont désormais en mesure débloquer les sommes acquises au titre de la participation, placées sur un Plan d’épargne entreprise (PEE) avant le 1er janvier 2022 . Le retrait ne doit pas dépasser la somme de 10 000 € et doit être effectué au plus tard le 31 décembre 2022. En tant qu’employeur, vous avez l’obligation d’informer les bénéficiaires de cette dérogation dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de cette loi.
Les avantages fiscaux et sociaux de la participation pour l'entreprise
Pour les entreprises, afin d’encourager celles employant moins de 50 salariés à mettre en place un accord de participation, ces dernières sont exonérées – depuis le 1er janvier 2019 – du versement du forfait social et profitent des dispositifs suivants :
• une exonération de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation
• une déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de la participation
• une exonération de taxe sur les salaires, de taxe d’apprentissage et de participation à la formation continue et à la construction.
Pour les salariés, les sommes dues au titre de la participation sont exonérées de cotisations sociales à l’exception de la CSG et CRDS. Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu si le salarié choisit de les laisser bloquées pendant le délai d’indisponibilité. En revanche, elles sont imposables si le salarié opte pour versement immédiat.
