Loi de finances 2023 et impôt sur les sociétés : changements
L’impôt sur les sociétés (IS) est mise en place depuis 1948. Il concerne le plus souvent les bénéfices d’une société ou d’une personne morale, sous certaines conditions.
L’Article 37 de la loi de finances 2023 apporte quelques modifications vis à vis de cet impôt considéré comme direct.
Impôt sur les sociétés : pour qui ?
L’IS Français concerne toutes les entreprises qui ont une activité commerciale en France.
Cet impôt peut prendre deux formes : il peut être obligatoire ou optionnel. Cela dépend de la forme juridique de l’entreprise.
L’IS est obligatoire pour les entreprises suivantes : SA, SARL, SAS, certaines sociétés libérales (SEL, SELARL), SCA et les sociétés civiles qui ont une activité industrielle ou commerciale.
L’IS est optionnelle pour les entreprises suivantes : EIRL, EI, EURL, SNC, …
Cependant, même si une entreprise est supposée devoir payer obligatoire l’IS, elle pourra décider de payer plutôt l’impôt sur le revenu.
Impôt sur les sociétés : différents taux
Le taux de l’impôt sur les sociétés est le même pour les entreprises, quel que soit leur niveau de chiffre d’affaires. Il est fixé à 25%.
Toutefois, un taux réduit peut s’appliquer sous certaines conditions cumulatives. Le taux passe alors à 15%.
Impôt sur les sociétés : déclaration et paiement
La déclaration du résultat de l’entreprise doit se faire avant la date limite de dépôt de la déclaration qui dépend de la date de clôture de l’exercice comptable.
Le paiement de l’IS se fera ensuite sous forme de quatre acomptes. Le taux sera alors défini automatiquement à ce moment là.
