Tout savoir sur la gestion des heures supplémentaires de vos salariés
Heures supplémentaires : qu'est ce que c'est ?
Les heures supplémentaires, qui sont à distinguer des heures complémentaires, représentent toutes les heures effectuées en plus de la durée légale hebdomadaire d’un salarié du privé.
Qui peut effectuer des heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires concernent tous les salariés travaillant en privé. Elles concernent donc les salariés qui sont en forfait annuel jours mais également le cadre dirigeant de l’entreprise s’il dispose du statut de salarié.
Fonctionnement des heures supplémentaires
Pour être qualifiées d’heures supplémentaires et donc être payées comme telles, celles ci doivent émaner de la demande de l’employeur faite au salarié. Elles peuvent également venir à la demande d’un salarié qui aura obtenu l’accord de son employeur.
La base de ces heures sera un accord entre les parties, même si un salarié pourra être contraint de réaliser des heures supplémentaires si son employeur l’en informe suffisamment en avance.
De plus, si un salarié informe son employeur qu’il se trouve en situation de surcharge de travail et que celui ci ne fait rien pour que cela change, le salarié pourra alors effectuer les heures supplémentaires et prétendre au paiement de ces heures supplémentaires.
Paiement des heures supplémentaires
Si les conditions listées précédemment sont respectées, le salarié pourra prétendre à une rémunération supplémentaire ou un repos compensateur équivalent.
Le taux de majoration est généralement fixé par convention ou accord collectif d’entreprise, il ne peut être inférieur à 10%.
Dans le cas où aucun accord ne prévoit cela, le taux de majoration légal est le suivant :
- 25% pour les huit premières heures suivant la durée de travail hebdomadaire
- 50% au delà, dans la limite hebdomadaire et annuelle
Ce taux de majoration peut aussi bien être pris en compte pour le calcul d’une rémunération supplémentaire ou bien du temps de repos compensateur.
Les limites des heures supplémentaires
Le calcul des heures supplémentaires se fait par semaine pleine (7 jours), le salarié ne doit donc pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail.
Cette durée est de : 10 heures par jour, 48h par semaine et 44h par semaine en moyenne (sur une période de 12 semaines).
De plus, le salarié ne peut effectuer plus de 220 heures supplémentaires par an, au delà il aura droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR).
