Emploi des travailleurs handicapés en 2024
Les entreprises avec un minimum de 20 salariés sont dans l’obligation d’employer des travailleurs handicapés. En effet, leur effectif de travailleurs handicapés devra être au minimum de 6% de l’effectif moyen annuel. Cette obligation a été mise en place de sorte à ce que les travailleurs ne soient pas discriminés par leur handicap. Découvrez en plus sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Les employeurs concernés par l’OETH
Pour les employeurs venant de créer leur entreprise, le délai pour atteindre les 6% de travailleurs handicapés dans l’effectif moyen annuel est de 5 ans. Les entrepreneurs de droit privé ou public ayant un effectif d’au moins 20 salariés doivent respecter cette obligation. Dans la mesure ou cette obligation n’est pas respectée, l’entreprise devra verser une contribution financière annuelle à l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) payée auprès de l’URSSAF. Cette somme sera calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés manquants pour atteindre le seuil des 6% obligatoires de l’effectif moyen annuel. De plus, ce montant pourra être augmenté si l’entreprise n’a pas respecté cette obligation sur une période supérieure à 3 ans.
Si une entreprise est dans ce cas, elle pourra alors avoir accès à un simulateur de l’Agefiph qui lui permettra de connaître le montant de la sanction encourue.
Les types de travailleurs handicapés inclus dans le dispositif de l’OETH
Toutes les personnes en situation de handicap n’entrent pas dans le cade de l’OETH. Cependant, si la personne en situation de handicap possède la reconnaissance de travailleur handicapé, elle pourra entrer dans ce cadre. Grâce à cette certification, le potentiel employé a alors plus de facilité à s’insérer sur le marché du travail tout en bénéficiant de l’accompagnement des personnes en situation de handicap.
Pour que le travailleur en situation de handicap entre dans l’OETH, il peut également avoir été victime d’accident du travail/maladie professionnelle entrainant une incapacité permanente d’au moins 10% et titulaire d’une rente ou être en possession d’une pension d’invalidité dont l’invalidité réduit au moins des deux tiers sa capacité de travail.
Par ailleurs, il peut également être considéré comme travailleur handicapé si celui-ci est bénéficiaire d’un emploi réservé ou titulaire d’une carte d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés. Un sapeur-pompier volontaire titulaire d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service pourra également faire parti des 6% minimum de l’effectif de travailleurs handicapés d’une entreprise.
Le décompte des effectifs
Il est important pour l’employeur de prendre en compte que les salariés en CDD, CDI, stagiaires, etc. sont pris en compte par l’OETH. L’employeur doit être informé que le minimum de 20 salariés correspond à 20 employés à temp plein.
La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés :
Afin de procéder à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, l’entreprise devra déclarer annuellement le nombre de travailleurs handicapés. Les entreprises concernées pourront procéder à cette démarche en passant par la déclaration sociale nominative.
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