La cessation d’activité des microentreprises en 2024
Pour cesser l’activité des microentreprises, des démarches administratives fiscales et sociales sont nécessaires lors de la fermeture. Lorsqu’un micro-entrepreneur s’engage dans la cessation de son activité, celui-ci devra régulariser sa situation auprès des autorités compétentes. Dès la cessation de l’activité, le micro-entrepreneur a 30 jours pour déclarer cette cessation auprès du guichet des formalités des entreprises. Lors de cette démarche, la microentreprise sera alors rayée des registres légaux comme le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), le RNE (Répertoire National des Entreprises) ainsi que du répertoire Sirene, et des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux et fiscaux.
La procédure fiscale variera en fonction du régime fiscal choisi par le micro-entrepreneur. En effet, les microentreprises ont 45 jours pour informer leur centre des impôts de leur cessation d’activité. Par ailleurs, les micro-entrepreneurs se doivent de remplir une déclaration complémentaire de revenus avec le chiffre d’affaires de l’année courante spécifié et de la rendre au service des impôts des particuliers le plus souvent en mai ou en juin de l’année suivante.
En outre, le régime du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu pour les microentreprises modifie légèrement la procédure. Lors de la cessation d’activité, la microentreprise sera dans l’obligation de régler l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales en une seule fois.
Les démarches sociales s’effectueront avec des règles strictes. En effet, dans les 90 jours suivant la cessation d’activité, la microentreprise aura l’obligation de déclarer les revenus de l’année précédente à l’Urssaf. Cette démarche est conçue dans le but de garantir la régularisation des cotisations d’assurance maladie-maternité, des allocations familiales et de la retraite de base.
Par ailleurs, les entreprises possédant des salariés doivent fournir leur DSN (Déclaration Sociale Nominative) ainsi que les fiches de paie des employés pour notifier la fin de l’activité aux autorités compétentes.
Dès la fin de l’activité professionnelle, le micro-entrepreneur ne pourra plus être exigible aux cotisations et aux contributions sociales. En revanche, certains ajustements peuvent être fait en fonction de la situation du micro-entrepreneur. Dans ces cas-là, le micro-entrepreneur pourra bénéficier d’un remboursement ou, au contraire, d’une régularisation. Toutefois, ces régularisations ou remboursements sont spécifiques à la situation de chaque micro-entrepreneur. Les régularisations doivent être traitées dans les 30 jours dès la réception de l’avis d’appel du complément, pour être conforme aux exigences légales et d’éviter toute pénalité ou complication ultérieure.
Finalement, la cessation d’activité nécessite une gestion minutieuse et stricte des aspects fiscaux et sociaux. Il est crucial pour le micro-entrepreneur d’être rigoureux lors des procédures administratives afin de ne pas avoir de complications à la suite des procédures. En respectant ces procédures, le micro-entrepreneur assure sa conformité avec la règlementation en vigueur, lui permettant ainsi d’éviter tout problème lors de la fermeture de la microentreprise.
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