Dans le cadre d’une succession, plusieurs questions peuvent surgir concernant les frais à acquitter et les méthodes de calcul des droits de succession. Il est nécessaire de comprendre ces éléments afin de déterminer sa part nette d’héritage et de prévoir les dépenses à anticiper.

Devez-vous payer des droits de succession ?

Les héritiers sont généralement tenus de régler des droits de succession. Cependant, il existe diverses exonérations, qui dépendent notamment du lien de parenté avec le défunt ou de la nature des biens hérités.

Comment les droits de succession sont-ils calculés ?

Le calcul des droits de succession s’effectue en plusieurs étapes essentielles.

Évaluation de l’actif net imposable

L’actif net imposable représente les biens laissés par le défunt, après déduction des éventuelles dettes. Il se détermine en soustrayant le passif de l’actif brut.

Distribution de l’actif successoral imposable

L’actif net imposable est ensuite réparti entre les héritiers selon les règles de succession en vigueur et les donations antérieures éventuelles.

Abattement personnel

Les héritiers bénéficient d’un abattement personnel en fonction de leur lien de parenté avec le défunt. Un enfant ou un parent a droit à un abattement de 100 000€, tandis qu’un frère ou une sœur bénéficie de 15 932€. Un neveu ou une nièce peut bénéficier d’un abattement de 7 975€. En l’absence d’autres abattements, le montant est fixé à 1 594€. De plus, les personnes en situation de handicap, sous certaines conditions, peuvent bénéficier d’un abattement supplémentaire 159 320€.

Part imposable

La part imposable d’un héritier est calculée en déduisant l’abattement personnel de l’actif successoral imposable.

Quels sont les droits de succession à acquitter ?

Après avoir établi la part imposable, un barème progressif est appliqué, qui varie en fonction du lien de parenté avec le défunt.

Barème pour les héritiers en ligne directe

Les droits de succession sont déterminés selon un barème progressif. Pour une valeur jusqu’à 8 072€, le taux est de 5%. Pour une valeur comprise entre 8 072€ et 12 109€, le taux s’élève à 10%. Entre 12 109€ et 15 932€, le taux est de 15%. Pour les montants allant de 15 932€ à 552 324€, le taux est de 20%. Entre 552 324€ et 902 838€, le taux atteint 30%. Pour les valeurs comprises entre 902 838€ et 1 856 177€, le taux est de 40%. Au-delà 1 856 177€, le taux est de 45%.

Autres liens de parenté

Pour les frères et sœurs, le taux est de 35% pour une part inférieure à 24 430€, et de 45% au-delà. Pour les parents jusqu’au quatrième degré, le taux est de 55%. Pour les autres héritiers, le taux appliqué est de 60%.

Exonérations potentielles en matière de succession

Certaines circonstances permettent d’éviter totalement ou partiellement le paiement des droits de succession.

Exonérations en fonction du bénéficiaire

Le conjoint survivant ainsi que le partenaire de Pacs sont entièrement exemptés de droits de succession. Les enfants du défunt bénéficient d’une exonération si la valeur brute de la succession est inférieure à 50 000€ et si seules des donations ou des dons manuels déclarés ont été reçus. Les autres héritiers sont exonérés lorsque la valeur brute de la succession est inférieure à 3 000€.

Exonérations en fonction du défunt

Les héritiers d’une personne décédée en raison d’un conflit armé, d’un acte terroriste, d’un militaire mort en opération extérieure, ou d’un policier, gendarme, pompier ou agent des douanes décédé en service, sont totalement exonérés des droits de succession.

Exonérations en fonction de la nature des biens transmis

Certains biens sont entièrement exonérés, tels que les rentes viagères entre ascendants et descendants, les monuments historiques sous certaines conditions, ainsi que les indemnités versées pour des préjudices corporels. D’autres biens bénéficient d’une exonération partielle, notamment les biens immobiliers situés en Corse, les entreprises individuelles, les biens agricoles et forestiers, ainsi que certains logements neufs acquis à des périodes déterminées.

Legs à une association ou à l’État

Les biens transmis aux associations reconnues d’utilité publique bénéficient d’une exonération si celles-ci œuvrent dans les domaines de l’assistance, de la bienfaisance ou de la protection de l’environnement. De même, les legs faits à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics d’enseignement et de recherche sont également exonérés.

Nouveauté 2025 : exonération temporaire pour l’acquisition d’une résidence principale

La loi de finances pour 2025 introduit une nouvelle exonération concernant les dons familiaux en espèces destinés à l’achat ou à la construction d’une résidence principale. Le montant maximum est fixé à 100 000€ par donateur et 300 000€ par bénéficiaire. Le bien doit être conservé pendant au moins cinq ans. Cette disposition s’applique aux sommes versées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Elle inclut également les travaux de rénovation énergétique éligibles à la prime de transition énergétique.

Estimation des droits de succession

Il est possible d’évaluer les droits de succession à l’aide du simulateur disponible sur le site service-public.fr. Cet outil permet de déterminer l’impôt à acquitter en fonction de la valeur des biens hérités, de la part reçue et des dettes éventuelles laissées par le défunt. En se familiarisant avec ces règles ainsi que les différents abattements et exonérations applicables, il devient possible de prévoir la fiscalité successorale et d’optimiser la transmission du patrimoine.

Source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droits-succession-simulateur?eml-publisher=hubscore&eml-name=Emailing-es-29-[BI_407_20250311]-20250311&eml-mediaplan=[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droits-succession-simulateur]

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