CVAE 2025 : une contribution complémentaire exceptionnelle à régler avant le 15 septembre
La loi de finances pour 2025 a bouleversé le calendrier initial de suppression progressive de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), en reportant cette suppression à l’horizon 2030, au lieu de 2027. Ce délai prolonge la perception de cette contribution sur plusieurs années supplémentaires, alors qu’elle devait initialement cesser plus rapidement.
Ce report crée un manque à gagner fiscal à combler : la contribution complémentaire, spécialement instaurée pour l’année 2025, répond à cette nécessité.
Modalités de paiement
Le paiement de cette contribution complémentaire s’effectue sous la forme d’un acompte unique, à régler au plus tard le 15 septembre 2025, au titre de l’exercice 2025. Une régularisation définitive—liquidation finale—devra intervenir au plus tard le 5 mai 2026.
En complément, certaines entreprises doivent également effectuer un second acompte classique de CVAE si leur cotisation en 2024 a excédé 1 500 €. Dans ce cas, deux échéances s’appliquent : un premier acompte au 15 juin 2025, puis un second, incluant la contribution complémentaire, au 15 septembre.
Barème et impact pour les entreprises
Le dispositif repose sur les règles fiscales applicables en 2025, selon le chiffre d’affaires (CA) de l’entreprise :
CA < 500 000 € : taux 0 %;
500 000 € ≤ CA ≤ 3 M€ : taux progressif calculé sur la tranche (0,063 % × (CA − 500 000)) / 2,5 M,
3 M€ < CA ≤ 10 M€ : taux progressif = (0,113 % × (CA − 3 M) / 7 M) + 0,063 %,
10 M€ < CA ≤ 50 M€ : (0,013 % × (CA − 10 M) / 40 M) + 0,175 %,
CA > 50 M€ : taux fixe de 0,19 %.
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 50 M €, ce taux maximal de 0,19 % reste en vigueur, mais la contribution complémentaire permet de maintenir un taux global proche du niveau de 2024, soit environ 0,28 %, assurant ainsi une stabilité fiscale pour les grandes entreprises entre 2024 et 2027.
Déclarations et démarches pratiques
Les entreprises doivent procéder à leur déclaration et au paiement en ligne, via leur espace professionnel sur le site des impôts, en utilisant l’imprimé 1329-AC. Le second acompte, à régler le 15 septembre, intègre à la fois la CVAE classique (si applicable) et la contribution complémentaire.
Pourquoi anticiper cette échéance ?
Contrainte de trésorerie : la contribution complémentaire représente près de la moitié de la CVAE normale, ce qui peut peser significativement sur la trésorerie, notamment pour les entreprises moyennes ou grandes.
Clarté du calendrier : deux échéances distinctes (juin et septembre) impliquent une bonne anticipation et une gestion rigoureuse.
Sécurité juridique : le respect des dates évite les pénalités et simplifie la régularisation définitive en mai 2026.
La contribution complémentaire à la CVAE en 2025 est une mesure exceptionnelle visant à compenser les ressources fiscales perdues en raison du report de la suppression de cet impôt. Avec un niveau fixé à 47,4 % de la CVAE due et devant être acquitté dans un seul acompte au 15 septembre 2025, elle marque une étape importante dans la trajectoire fiscale des entreprises. Une bonne anticipation et le respect des démarches en ligne vous permettront de respecter vos obligations et d’assurer une gestion fluide de votre trésorerie.
Source
Loi de finances pour 2025 et modalités : Entreprendre.Service-Public.fr, note du 2 septembre 2025
Détail des modalités et barèmes 2025 : Légifiscal (05 septembre 2025)
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