Compte épargne-temps : comment le mettre en place en entreprise ?
Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif permettant aux salariés d’accumuler des droits à congé ou des sommes d’argent pour les utiliser ultérieurement. Il constitue un outil de gestion des ressources humaines qui peut contribuer à améliorer la flexibilité de l’organisation du travail et à répondre aux attentes des collaborateurs.
Pour les entreprises, la mise en place d’un compte épargne-temps implique toutefois le respect de règles précises. Accord collectif, modalités d’alimentation, utilisation des droits et obligations de l’employeur : voici les principales dispositions à connaître en 2026.
Qu’est-ce que le compte épargne-temps ?
Le compte épargne-temps permet à un salarié de mettre de côté certains jours de congé ou de repos non pris, ainsi que des éléments de rémunération.
Ces droits peuvent ensuite être utilisés pour bénéficier de congés rémunérés ou percevoir une rémunération immédiate ou différée, selon les conditions prévues par l’accord applicable.
Le CET peut notamment permettre à un salarié de préparer un projet personnel, de financer une période d’absence ou d’aménager progressivement sa fin de carrière.
Il offre également aux employeurs un outil supplémentaire pour organiser la gestion des temps de travail.
Le compte épargne-temps est-il obligatoire ?
La mise en place d’un compte épargne-temps dans une entreprise n’est pas obligatoire.
L’employeur peut décider de proposer ce dispositif à ses salariés, mais son instauration doit respecter un cadre conventionnel.
Le CET doit être prévu par :
Une convention ou un accord d’entreprise.
Une convention ou un accord d’établissement.
Une convention ou un accord de branche.
Il ne peut donc pas être instauré uniquement par une décision unilatérale de l’employeur.
Par ailleurs, même lorsqu’un CET existe dans l’entreprise, le salarié reste libre de l’utiliser ou non. Il n’est pas tenu d’y affecter des jours de repos ou des éléments de rémunération.
Comment mettre en place un CET dans son entreprise ?
La première étape consiste à vérifier si la convention collective applicable prévoit déjà un dispositif de compte épargne-temps.
Si tel est le cas, l’entreprise doit examiner les dispositions conventionnelles et les modalités de mise en œuvre.
Dans le cas contraire, un accord collectif peut être négocié selon les règles applicables à la taille et à la situation de l’entreprise.
Cet accord doit notamment définir :
Les conditions d’alimentation du compte en temps ou en argent.
Les plafonds éventuels de droits pouvant être épargnés.
Les modalités de gestion du CET.
Les conditions d’utilisation des droits.
Les possibilités de liquidation du compte.
Les conditions de transfert des droits en cas de changement d’employeur.
Les dispositifs de garantie nécessaires pour protéger les droits des salariés.
Une rédaction précise de l’accord est essentielle pour éviter les difficultés d’interprétation et sécuriser la gestion du dispositif.
Quels jours de congé peut-on placer sur un compte épargne-temps ?
Le salarié peut alimenter son compte épargne-temps en utilisant certains droits à congé ou à repos non pris.
Selon les dispositions de l’accord collectif, il peut notamment y affecter :
Les jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés.
Les jours de réduction du temps de travail (RTT).
Les congés supplémentaires prévus par une convention collective.
Les jours de congé pour fractionnement.
En revanche, les quatre premières semaines de congés payés annuels ne peuvent pas être placées sur un CET.
Cette restriction vise à préserver le droit effectif au repos des salariés.
L’employeur peut-il alimenter le compte épargne-temps ?
L’employeur peut également contribuer à l’alimentation du CET, dans les conditions prévues par l’accord collectif.
Cette alimentation peut notamment correspondre à des heures de travail accomplies au-delà de la durée collective applicable dans l’entreprise.
Il peut s’agir d’heures supplémentaires affectées au compte sous forme de temps ou d’argent.
En revanche, l’employeur ne peut pas alimenter le CET en y affectant directement des jours de RTT à son initiative.
Les modalités doivent être clairement définies afin de garantir une gestion transparente des droits acquis.
Peut-on placer des primes sur un CET ?
Le compte épargne-temps peut également être alimenté en argent.
Selon les dispositions de l’accord applicable, le salarié peut notamment y affecter certains éléments de rémunération :
Une prime d’ancienneté.
Un treizième mois.
Une prime d’intéressement.
D’autres primes ou compléments de rémunération autorisés.
Cette possibilité permet au salarié de transformer une partie de sa rémunération en droits utilisables ultérieurement.
L’entreprise doit néanmoins vérifier les conditions prévues par l’accord collectif et le régime applicable aux sommes concernées.
Comment utiliser les droits accumulés sur un CET ?
Les droits placés sur un compte épargne-temps peuvent être utilisés de différentes manières.
Le salarié peut notamment demander à bénéficier d’un congé rémunéré financé par les droits accumulés.
Il peut également, avec l’accord de son employeur, utiliser son CET pour compléter sa rémunération ou organiser une cessation progressive de son activité professionnelle.
Toutefois, la conversion des congés payés en complément de rémunération est encadrée : elle ne peut concerner que les jours affectés au-delà des cinq semaines de congés annuels.
Les modalités d’utilisation dépendent également des dispositions prévues par l’accord collectif.
Le CET peut-il financer un plan d’épargne retraite ?
Le salarié peut utiliser certains droits accumulés sur son compte épargne-temps pour alimenter un plan d’épargne retraite (PER).
Cette possibilité permet de mobiliser une partie des droits acquis afin de préparer financièrement la retraite.
Les conditions de transfert, ainsi que les éventuels avantages fiscaux et sociaux, dépendent de la nature des droits transférés et du dispositif d’épargne retraite concerné.
Le CET peut ainsi s’inscrire dans une politique plus globale d’accompagnement des salariés en matière de préparation de la retraite.
Quelles garanties pour les sommes épargnées ?
Les droits accumulés sur un compte épargne-temps bénéficient d’un mécanisme de garantie en cas de difficultés financières de l’entreprise.
En 2026, le plafond de garantie indiqué par le ministère de l’Économie est fixé à 96 120 euros par salarié.
Lorsque les droits acquis dépassent ce montant, l’accord collectif doit prévoir un dispositif d’assurance ou de garantie financière permettant de couvrir les sommes excédentaires.
Cette protection vise notamment les situations de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise.
Pour l’employeur, il est donc important de suivre régulièrement la valeur des droits accumulés par les salariés.
Quelles obligations d’information pour l’employeur ?
Lorsqu’une entreprise met en place un compte épargne-temps, elle doit informer ses salariés des dispositions conventionnelles applicables.
L’employeur doit notamment :
Informer les salariés de l’existence des accords collectifs applicables.
Tenir un exemplaire à jour de ces textes à leur disposition sur le lieu de travail.
Mettre à disposition les textes actualisés sur l’intranet de l’entreprise lorsqu’il existe.
Une communication claire sur les modalités d’alimentation et d’utilisation du CET facilite également son appropriation par les salariés.
Que devient le compte épargne-temps en cas de départ du salarié ?
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, les droits accumulés sur son CET ne disparaissent pas.
Plusieurs possibilités existent selon les dispositions de l’accord collectif.
Le salarié peut notamment transférer ses droits vers son nouvel employeur lorsque l’accord le prévoit.
En l’absence de dispositions organisant ce transfert, il peut demander la consignation de ses droits auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Les sommes consignées peuvent ensuite être débloquées, totalement ou partiellement, ou transférées vers un dispositif d’épargne proposé par un nouvel employeur.
Ces mécanismes permettent de préserver les droits acquis malgré un changement de situation professionnelle.
Quels avantages du compte épargne-temps pour les entreprises ?
Le compte épargne-temps peut présenter plusieurs intérêts dans le cadre d’une politique de ressources humaines.
Pour les salariés, il offre davantage de souplesse dans la gestion des congés et des éléments de rémunération.
Pour l’employeur, il peut contribuer à renforcer l’attractivité de l’entreprise, à fidéliser les collaborateurs et à proposer des modalités d’organisation du travail adaptées aux besoins individuels.
Le CET nécessite néanmoins une gestion rigoureuse.
Les droits accumulés représentent des engagements financiers pour l’entreprise. Leur suivi doit donc être intégré aux procédures de gestion sociale, de paie et de comptabilité.
Compte épargne-temps : un dispositif à anticiper
Le compte épargne-temps constitue un outil intéressant pour les entreprises souhaitant proposer davantage de flexibilité à leurs salariés.
Sa mise en place reste facultative, mais elle nécessite obligatoirement un cadre conventionnel définissant les conditions d’alimentation, de gestion et d’utilisation des droits.
Pour les dirigeants de TPE et PME, il est recommandé de vérifier les dispositions de leur convention collective avant d’engager une démarche de mise en place.
Une organisation claire et un suivi régulier permettent de faire du CET un dispositif utile aux salariés tout en maîtrisant les engagements de l’entreprise.
Source :
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique — Bercy Infos Entreprises.
« Le compte épargne-temps : comment le mettre en place dans votre entreprise ? », publié le 19 octobre 2026.
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