Formalités d’entreprise 2026 : ce que change le décret du 30 avril 2026 pour les sociétés et entrepreneurs
Le décret du 30 avril 2026 apporte plusieurs évolutions importantes concernant les formalités d’entreprise en France. Ces nouvelles mesures visent principalement à simplifier certaines démarches administratives, renforcer la transparence des transmissions d’activité et améliorer la protection des données personnelles des dirigeants. Ces changements concernent notamment les commerçants, artisans, sociétés civiles et entreprises soumises aux obligations…

