Le décret du 30 avril 2026 apporte plusieurs évolutions importantes concernant les formalités d’entreprise en France. Ces nouvelles mesures visent principalement à simplifier certaines démarches administratives, renforcer la transparence des transmissions d’activité et améliorer la protection des données personnelles des dirigeants.

Ces changements concernent notamment les commerçants, artisans, sociétés civiles et entreprises soumises aux obligations de durabilité. Voici les principales évolutions à connaître pour rester conforme aux nouvelles règles applicables.

De nouvelles obligations lors de la transmission d’un fonds par succession

Le décret introduit une nouvelle formalité pour les commerçants et artisans qui reprennent une activité à la suite d’une succession.

Lors de l’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), ils devront désormais déclarer plusieurs informations concernant l’ancien exploitant :

identité complète ;
numéro unique d’identification ;
dénomination sociale le cas échéant.

Cette obligation s’applique également en cas :

d’acquisition de fonds ;
de donation d’activité.

L’objectif est d’améliorer la traçabilité des transmissions d’entreprise et de renforcer la transparence administrative.

Simplification des cessions de parts de sociétés civiles

Le décret simplifie également les formalités liées à la cession de parts sociales dans les sociétés civiles telles que :

les SCI ;
les SCP ;
certaines SEL.

Jusqu’à présent, l’opposabilité de la cession aux tiers nécessitait le dépôt de l’acte de cession.

Désormais, cette opposabilité sera acquise simplement grâce au dépôt des statuts modifiés auprès du greffe. Cette évolution rapproche les règles applicables aux sociétés civiles de celles déjà utilisées pour les sociétés commerciales.

Cette simplification permet de réduire les démarches administratives et de fluidifier les opérations de cession.

Nouvelles obligations liées aux informations de durabilité

Le texte prévoit également une évolution pour les entreprises concernées par les obligations de reporting en matière de durabilité.

Lorsqu’une société désigne un organisme tiers indépendant chargé de certifier les informations de durabilité, elle devra désormais renseigner les données d’identification de cet organisme :

au RNE ;
et au RCS lorsque cela est applicable.

Cette mesure s’inscrit dans le renforcement progressif des obligations extra-financières des entreprises.

Une meilleure protection des données personnelles des dirigeants

Le décret introduit également des mesures visant à limiter la diffusion des données personnelles des dirigeants.

Les entreprises pourront désormais transmettre des documents contenant uniquement les données strictement obligatoires concernant les personnes physiques :

nom ;
nom d’usage ;
pseudonyme ;
prénoms ;
mois et année de naissance ;
commune de résidence.

Cette mesure concerne les actes constitutifs et modificatifs des sociétés ayant leur siège social en France.

L’objectif est de renforcer la protection de la vie privée des dirigeants tout en maintenant les obligations légales de publicité.

Pourquoi ces évolutions sont importantes pour les entreprises ?

Ces nouvelles règles s’inscrivent dans une volonté globale de modernisation des formalités d’entreprise.

Les principaux objectifs sont :

simplifier les démarches administratives ;
harmoniser certaines procédures ;
améliorer la transparence économique ;
renforcer la sécurité des données personnelles ;
adapter les obligations aux nouveaux enjeux réglementaires.

Les entreprises doivent toutefois rester vigilantes afin de mettre à jour leurs pratiques administratives et anticiper les éventuelles conséquences sur leurs procédures internes.

Des formalités d’entreprise en constante évolution

Les règles applicables aux entreprises évoluent régulièrement afin de simplifier la gestion administrative et de répondre aux nouvelles exigences réglementaires.

Le décret du 30 avril 2026 marque une nouvelle étape dans cette modernisation, avec des impacts concrets sur :

les transmissions d’activité ;
les cessions de parts sociales ;
les obligations de durabilité ;
la protection des données des dirigeants.

Il reste donc essentiel pour les entrepreneurs et dirigeants de suivre l’évolution des formalités d’entreprise afin de sécuriser leurs démarches et garantir leur conformité administrative.

Source : Service Public Entreprendre
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18904

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