Taux d’intérêt légal 2026 : les nouveaux taux applicables au second semestre
Les taux de l’intérêt légal ont été actualisés pour le second semestre 2026. Fixés par un arrêté du 26 juin 2026, ils sont applicables à compter du 1er juillet 2026. Ces taux servent notamment à calculer les intérêts dus en cas de retard de paiement d’une somme d’argent, que ce soit entre particuliers, entre professionnels ou dans le cadre d’une décision de justice.
Bien qu’ils soient souvent méconnus, les taux de l’intérêt légal jouent un rôle essentiel dans de nombreuses situations du quotidien et de la vie des entreprises. Ils permettent de déterminer le coût financier d’un retard de paiement et peuvent avoir des conséquences importantes en cas de litige.
Voici tout ce qu’il faut savoir sur les nouveaux taux applicables au second semestre 2026.
Qu’est-ce que le taux d’intérêt légal ?
Le taux d’intérêt légal correspond au taux utilisé pour calculer les intérêts dus lorsqu’une personne ou une entreprise règle une somme d’argent en retard.
Il s’applique notamment :
- lors d’un retard de paiement après une décision de justice ;
- dans certains litiges commerciaux ;
- en matière bancaire ;
- dans le cadre d’un divorce ;
- pour certaines créances entre particuliers ou entre professionnels.
Son objectif est de compenser le préjudice subi par le créancier lorsque le paiement intervient après la date prévue.
Les taux sont révisés deux fois par an afin de tenir compte de l’évolution des conditions économiques.
Quels sont les taux applicables au second semestre 2026 ?
À compter du 1er juillet 2026, deux taux différents s’appliquent selon la qualité du créancier.
Lorsque le créancier est un particulier
Le taux d’intérêt légal est fixé à : 6,84 %
Ce taux s’applique notamment lorsque :
- un particulier réclame une somme à un autre particulier ;
- un particulier est créancier d’une entreprise.
Il était fixé à 6,67 % au premier semestre 2026.
Lorsque le créancier est un professionnel
Le taux applicable est désormais de : 2,75 %
Ce taux concerne principalement :
- les créances entre entreprises ;
- les sommes dues par un particulier à un professionnel.
Il était de 2,62 % au premier semestre.
Ces nouveaux taux traduisent une légère augmentation par rapport aux six premiers mois de l’année.
Dans quelles situations l’intérêt légal s’applique-t-il ?
Le taux d’intérêt légal intervient dans de nombreux cas de figure.
Il peut notamment être utilisé pour calculer les intérêts dus en cas :
- de facture impayée ;
- de retard dans l’exécution d’un jugement ;
- de remboursement tardif ;
- de litige commercial ;
- de contentieux bancaire ;
- de procédure de surendettement.
Il constitue une référence importante pour les particuliers comme pour les entreprises.
Comment calculer les intérêts légaux ?
Le calcul repose sur trois éléments :
- le montant de la somme due ;
- le nombre de jours de retard ;
- le taux d’intérêt légal applicable.
La formule est la suivante :
Montant dû × nombre de jours de retard × taux d’intérêt légal ÷ 365
Cette méthode permet de déterminer précisément les intérêts que devra verser le débiteur.
Même lors d’une année bissextile, le calcul est effectué sur une base de 365 jours.
Une majoration est prévue en cas de retard prolongé
Lorsque le débiteur ne règle pas la somme due dans un délai de deux mois après que la décision est devenue exécutoire, le taux d’intérêt légal est automatiquement majoré de 5 points.
Au second semestre 2026, les taux majorés sont donc de :
- 11,84 % lorsque le créancier est un particulier ;
- 7,75 % lorsque le créancier est un professionnel.
Cette majoration vise à inciter les débiteurs à respecter rapidement leurs obligations de paiement.
Pourquoi ces taux sont-ils importants pour les entreprises ?
Les entreprises sont directement concernées par les intérêts légaux, notamment dans le cadre des retards de paiement.
Une bonne connaissance de ces taux permet :
- d’évaluer le coût d’un retard de règlement ;
- de calculer les intérêts dus à un client ou à un fournisseur ;
- de sécuriser la gestion des créances ;
- d’anticiper les conséquences financières d’un contentieux.
Pour les professionnels, ces intérêts peuvent représenter des montants significatifs lorsque les sommes en jeu sont importantes.
Un indicateur à suivre régulièrement
Les taux de l’intérêt légal sont publiés deux fois par an par arrêté ministériel.
Il est donc recommandé aux entreprises, aux professions libérales et aux particuliers de vérifier les taux applicables avant d’effectuer un calcul d’intérêts ou d’engager une procédure de recouvrement.
Cette actualisation régulière garantit que les intérêts de retard restent cohérents avec l’évolution des conditions économiques.
Ce qu’il faut retenir
Les nouveaux taux de l’intérêt légal applicables à partir du 1er juillet 2026 connaissent une légère hausse par rapport au premier semestre. Ils constituent une référence essentielle pour le calcul des intérêts dus en cas de retard de paiement, qu’il s’agisse de relations entre particuliers ou entre professionnels.
Pour les entreprises comme pour les particuliers, connaître ces taux permet de mieux sécuriser les transactions, de gérer les litiges financiers et d’anticiper les conséquences d’un retard de paiement.
Source : Entreprendre Service Public – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A15398
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