Taxe d’apprentissage 2020

Introduction

Votre entreprise sera peut-être amenée à participer au financement de la taxe d’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. 

Depuis 2020, sous l’effet du réaménagement prévu par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le décalage d’un an entre paiement de la taxe et l’année du titre est supprimé.

Taxe d’apprentissage en 2019

Sur les rémunérations de 2019 aucune taxe d’apprentissage ne sera dûe. Cela permet d’éviter aux entreprises de financer à la fois l’apprentissage sur les rémunérations 2018 et sur le rémunérations 2019.

Entreprises redevables de cette taxe

La taxe d’apprentissage est une contribution unique à la formation et à l’alternance. Les caractéristiques sont multiples. Pour qu’une entreprise soit redevable de celle-ci, elle doit remplir 3 conditions cumulatives :

• Être soumise au droit français
• Être assujettie à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu
• Avoir au moins 1 salarié

Certains employeurs peuvent toutefois être exonérés :

• Les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d’imposition ne dépasse pas six fois le SMIC annuel
• Les personnes morales ayant pour objectif exclusif l’enseignement
• Les sociétés civiles de moyens dont l’activité est non commerciale
• Les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles

Une contribution supplémentaire

Les entreprises d’au moins 250 salariés sont redevables de la taxe d’apprentissage. Mais en plus de cela, si elles emploient moins de 5 % d’alternants par rapport à leur effectif annuel moyen, elles doivent s’acquitter d’une contribution supplémentaire de l’apprentissage. 

Les entreprises comptant au moins 3 % d’alternants suivant leur effectif peuvent être exonérées si elles remplissent l’une des conditions :

• Leur nombre de salariés en contrat d’apprentissage ou bien de professionnalisation a augmenté de 10 % par rapport à l’année précédente
• Une branche couverte par un accord prévoyant une progression de 10% de leur effectif en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et que cette augmentation est atteinte par rapport à l’année précédente

Calculer la taxe d’apprentissage

La base de calcul de la taxe et de la contribution supplémentaire est la masse salariale de l’année précédente. Plus précisément, le montant total des salariés soumis aux cotisations sociales et des avantages en nature versés par l’entreprise.  

Taux de la taxe

Le taux de la taxe d’apprentissage en métropole et dans l’outre-mer représente 0,68 % de la masse salariale soit : masse salariale * 0,68 %

Cependant, il existe un régime particulier en Alsace-Moselle où le taux de la taxe est fixé à 0,44 % soit : masse salariale * 0,44 %

Répartition de la taxe d’apprentissage

En 2020, après la réforme, la fraction régionale de la taxe est supprimée. Elle comprend maintenant 2 parts :

• 1 part égale à 87 % de la taxe destinée au financement de l’apprentissage
• 1 part égale à 13 % de la taxe destinée à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur dédiées au financement de formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage

Déclarer et payer la taxe d’apprentissage

Vous n’avez pas besoin de faire de déclaration spécifique. Elle se fait par le biais de la déclaration sociale nominative, sous l’acronyme DSN. 2 cas de figures possibles pour la déclarer :

• Au plus tard le 05 du mois pour les entités d’au moins 50 salariés
• Au plus tard le 15 du mois pour les autres 

La collecte du paiement viendra avant le 31 mai de l’année N sur les rémunérations versées l’année N. Elle sera assurée par les OPCA renommés OPCO. À partir de 2021, le recouvrement de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle sera transféré à l’URSSAF.

Conclusion

Pour conclure, la taxe de l’apprentissage n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises et doit être déclarée par le biais de la déclaration sociale nominative

SOURCE

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