Facturation électronique : la réforme est entrée en vigueur
Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique est officiellement entrée en vigueur en France. Cette nouvelle étape concerne l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, indépendamment de leur chiffre d’affaires, de leur forme juridique ou de leur régime d’imposition.
Toutes les entreprises doivent désormais être capables de recevoir des factures électroniques. Pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), l’obligation concerne également leur émission. Micro-entreprises, TPE et PME disposent, quant à elles, d’une année supplémentaire pour se préparer à cette seconde étape.
Facturation électronique : que se passe-t-il depuis le 1er septembre 2026 ?
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées par la réforme doivent être en mesure de recevoir leurs factures au format électronique.
Cette obligation concerne donc aussi bien les grandes entreprises que les ETI, PME, TPE et micro-entreprises assujetties à la TVA.
La réception doit s’effectuer par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
Les entreprises qui n’ont pas encore désigné leur plateforme doivent donc engager rapidement les démarches nécessaires pour se mettre en conformité.
Cette démarche peut être réalisée directement auprès d’une plateforme agréée ou par l’intermédiaire d’une solution déjà utilisée par l’entreprise : logiciel de gestion ou de comptabilité, expert-comptable, banque ou autre prestataire.
Qui doit déjà émettre des factures électroniques ?
L’obligation d’émission repose sur un calendrier progressif.
Depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également émettre leurs factures sous forme électronique.
Pour les autres entreprises, l’échéance est fixée au 1er septembre 2027.
À partir de cette date, les :
- micro-entreprises ;
- TPE ;
- PME
devront à leur tour être en capacité d’émettre leurs factures électroniques conformément aux nouvelles règles.
Ces entreprises disposent donc encore d’une année pour adapter leur organisation concernant l’émission. Elles sont néanmoins déjà concernées par l’obligation de réception depuis septembre 2026.
Un PDF envoyé par e-mail suffit-il ?
La facturation électronique ne consiste pas simplement à transformer une facture papier en PDF avant de l’envoyer par courrier électronique.
La réforme modifie le circuit de transmission des données de facturation.
Les factures électroniques doivent désormais transiter par une plateforme agréée permettant notamment leur transmission dans un cadre normalisé et sécurisé.
Pour les entreprises, cette évolution nécessite donc de revoir certains processus internes et de s’assurer que leurs outils de gestion sont compatibles avec le nouveau dispositif.
Les règles de TVA changent-elles ?
La réforme modifie essentiellement les modalités d’échange des factures et des données.
Les règles de fond déjà applicables aux entreprises restent inchangées.
Cela concerne notamment :
- les règles relatives à la TVA ;
- les obligations déclaratives ;
- les délais de paiement ;
- les obligations habituelles liées à la facturation.
La réforme constitue donc principalement une transformation du circuit technique et numérique utilisé pour transmettre les factures.
Une période de tolérance jusqu’à la fin 2026
L’administration a prévu une période d’accompagnement pour faciliter le démarrage de la réforme.
Le ministère de l’Économie précise ainsi que les entreprises rencontrant des difficultés dans sa mise en œuvre ne feront pas l’objet de sanctions pendant cette phase de lancement.
Cette période de tolérance doit couvrir toute la fin de l’année 2026.
Il ne s’agit toutefois pas d’un report de la réforme. Les obligations sont bien entrées en vigueur le 1er septembre.
Les entreprises qui ne sont pas encore prêtes doivent donc profiter de cette période pour mettre leur organisation en conformité dans les meilleurs délais.
Comment choisir sa plateforme agréée ?
Le choix de la plateforme constitue désormais une étape essentielle.
Chaque entreprise doit identifier la solution qui correspond le mieux à son organisation et vérifier notamment son articulation avec :
- son logiciel de facturation ;
- son logiciel comptable ;
- son expert-comptable ;
- ses processus administratifs ;
- les outils déjà utilisés pour gérer ses clients et fournisseurs.
L’objectif n’est pas uniquement de respecter une nouvelle obligation réglementaire. Une bonne intégration permet également d’éviter les doubles saisies et de simplifier le traitement administratif des factures.
Quels avantages pour les entreprises ?
Si la facturation électronique impose une adaptation initiale, elle doit également apporter plusieurs bénéfices aux entreprises.
La normalisation des formats doit contribuer à réduire les erreurs et les litiges.
La réforme doit également favoriser une diminution des délais de paiement et permettre aux entreprises de mieux anticiper leur trésorerie.
À terme, un circuit unique de traitement doit simplifier l’organisation administrative et permettre un suivi plus précis du statut des factures et des paiements.
Une meilleure sécurisation des factures
La sécurisation des échanges constitue également un enjeu important de la réforme.
De nombreuses entreprises reçoivent encore leurs factures par courrier électronique. Or, les cyberattaques et tentatives de fraude peuvent notamment prendre la forme de fausses factures ou de modifications de coordonnées bancaires.
Le passage progressif à un environnement sécurisé doit contribuer à réduire certains de ces risques.
Les plateformes agréées font par ailleurs l’objet d’une supervision renforcée pendant la phase de lancement afin de vérifier qu’elles respectent dans la durée les exigences de sécurité qui leur sont imposées.
Que doivent faire les TPE et PME dès maintenant ?
Pour une TPE ou une PME, l’échéance du 1er septembre 2027 concernant l’émission ne doit pas conduire à reporter la préparation.
Depuis septembre 2026, il est déjà nécessaire de pouvoir recevoir les factures électroniques.
Les entreprises ont donc intérêt à vérifier dès maintenant :
- quelle plateforme agréée sera utilisée ;
- si leur logiciel de facturation est compatible ;
- comment les factures fournisseurs seront récupérées et intégrées ;
- comment leur cabinet comptable traitera les nouvelles factures ;
- quelles informations clients devront être mises à jour.
Cette période peut également être mise à profit pour tester les procédures avant que l’émission électronique ne devienne obligatoire pour toutes les entreprises.
Facturation électronique : une réforme désormais concrète
Après plusieurs années de préparation, la facturation électronique est désormais une réalité pour les entreprises françaises.
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes entreprises et ETI sont également soumises à l’obligation d’émission.
Pour les micro-entreprises, TPE et PME, la prochaine échéance majeure sera le 1er septembre 2027 avec la généralisation de l’obligation d’émission.
La période de tolérance prévue jusqu’à la fin de l’année 2026 offre aux entreprises qui rencontrent encore des difficultés l’occasion de finaliser leur transition. L’objectif est désormais clair : choisir ses outils, adapter ses procédures et préparer ses équipes afin d’intégrer durablement la facturation électronique dans la gestion quotidienne de l’entreprise.
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique – « Facturation électronique entre entreprises : coup d’envoi de la réforme », publié le 1er septembre 2026 : https://www.economie.gouv.fr/actualites/facturation-electronique-entre-entreprises-coup-denvoi-de-la-reforme
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