Bonus-malus d’assurance chômage : un nouveau taux de contribution depuis le 1er mai 2025
Le dispositif de modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs est en vigueur depuis le 1er septembre 2022. Il a pour objectif de lutter contre la précarité de l’emploi en incitant les entreprises à proposer des contrats plus durables. Le bonus-malus, a été prolongé jusqu’au 31 août 2025, conformément à la nouvelle convention d’assurance chômage agréée par arrêté. À compter du 1er mai 2025, un nouveau taux de contribution est entré en application.
Bonus-malus et taux de contribution modulé
Le bonus-malus consiste à ajuster le taux de contribution d’assurance chômage des entreprises en fonction de leur comportement en matière de gestion des contrats de travail. Le taux applicable à partir du 1er mai 2025 est fixé à 4,00 %. Toutefois, il peut être modulé entre un minimum de 2,95 % et un maximum de 5,00 % en fonction des résultats de l’entreprise.
Calcul du bonus-malus selon le taux de séparation
La modulation repose sur une comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian de son secteur d’activité. Le taux de séparation correspond au rapport entre le nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim suivies d’une inscription à France Travail dans un délai de trois mois, et l’effectif moyen annuel de l’entreprise.
Bonus-malus : exclusions du calcul du taux de séparation
Certaines situations ne sont pas prises en compte dans ce calcul. Il s’agit notamment des démissions, des fins de contrat d’apprentissage, de professionnalisation, d’insertion ou des contrats uniques d’insertion.
Entreprises concernées par le bonus-malus
Le dispositif concerne uniquement les entreprises employant au moins 11 salariés et appartenant à des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen dépasse 150 %. Les secteurs concernés sont les suivants : la production et distribution d’eau, l’assainissement, la gestion des déchets et la dépollution ; la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ; le travail du bois, les industries du papier et l’imprimerie ; l’hébergement et la restauration ; les transports et l’entreposage ; la fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ; et les autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.
Bonus-malus appliqué à la troisième période de modulation
Le taux de contribution modulé est appliqué aux rémunérations dues au titre des périodes d’emploi allant du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2024. Il s’agit de la troisième période de modulation du dispositif. Pour cette période, les taux de séparation médians ont été calculés sur la base des données observées entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024. Ces taux servent à évaluer la situation de chaque entreprise par rapport à son secteur.
Taux de séparation médians du bonus-malus par secteur
Voici les taux de séparation médians retenus pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 :
- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac : 190,77 %
- Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution : 54,42 %
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques : 8,92 %
- Hébergement et restauration : 69,81 %
- Transports et entreposage : 42,83 %
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques : 90,94 %
- Travail du bois, industries du papier et imprimerie : 89,36 %
Bonus-malus : notification des taux par les organismes compétents
Le taux de contribution modulé a été communiqué aux entreprises entre le 30 août et le 6 septembre par les organismes compétents, à savoir l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole. Cette notification permet aux employeurs de connaître leur taux applicable pour l’année de modulation.
Objectifs du bonus-malus sur le marché de l’emploi
Ce dispositif vise à encourager les entreprises à adopter des pratiques de gestion des ressources humaines plus stables et plus responsables. Il permet également de responsabiliser les employeurs sur l’impact de leurs décisions d’embauche à court terme. En incitant à limiter les contrats courts et les fins de contrats fréquentes, le bonus-malus contribue à une meilleure sécurisation des parcours professionnels.
Limites du bonus-malus pour certains secteurs
La mise en œuvre du bonus-malus s’inscrit dans une logique de régulation du marché du travail et de lutte contre la précarité. Toutefois, certains secteurs d’activité, notamment ceux soumis à des variations saisonnières importantes, soulèvent des interrogations sur l’applicabilité du dispositif dans leur contexte. Une attention particulière pourrait être portée à ces spécificités pour ne pas pénaliser des entreprises qui ont recours aux contrats courts.
Suivi et stratégie face au bonus-malus
Enfin, il est essentiel pour les entreprises concernées de suivre leur taux de séparation et de prendre en compte l’impact de celui-ci sur leur taux de cotisation chômage. Une analyse régulière de ces données peut leur permettre d’anticiper les évolutions et d’adapter leur stratégie de recrutement en conséquence.
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