Versement mobilité : êtes-vous concerné ?
Le versement mobilité correspond à une contribution patronale destinée à financer les transports publics. Elle s’applique dans certaines zones géographiques, sous conditions d’effectif. Cette contribution peut impacter les charges d’une entreprise. Il est donc essentiel de bien comprendre qui est concerné, comment elle se calcule, et ce qui évolue prochainement, notamment au 1er juillet 2025.
Versement mobilité : changements au 1er juillet 2025
Le versement mobilité connaît des modifications deux fois par an, le 1er janvier et le 1er juillet. À compter du 1er juillet 2025, des ajustements sont à prévoir concernant les taux en vigueur, ainsi que le périmètre géographique de certaines zones soumises à cette contribution.
Il est important pour les employeurs de vérifier si les évolutions à venir modifient leur situation. Une modification du taux de versement mobilité peut entraîner un ajustement du montant à verser. La lettre circulaire du 27 mai 2025 détaille les taux applicables par agglomération. Un outil de recherche par code postal est également disponible sur le site de l’Urssaf.
Versement mobilité : de quoi s’agit-il ?
Cette contribution, anciennement appelée « versement transport », est une contribution versée par les employeurs afin de soutenir les transports en commun dans les territoires où cette obligation est instituée. Elle concerne aussi bien les entreprises privées que les structures publiques.
Cette contribution est recouvrée par l’Urssaf, qui la reverse ensuite aux autorités organisatrices de la mobilité. Elle participe directement au financement des réseaux de transport, notamment en Île-de-France, mais aussi dans d’autres régions dès lors qu’une autorité compétente l’a mise en place. Le versement mobilité est donc un levier de développement de la mobilité durable sur les territoires.
Versement mobilité : critères d’assujettissement
Pour être redevable de cette contribution, deux conditions doivent être réunies :
- disposer d’un effectif moyen annuel d’au moins 11 salariés, et
- être situé dans une zone où cette contribution est applicable. Cela signifie que toutes les entreprises ne sont pas concernées.
Certaines entités sont exonérées. C’est le cas des fondations et associations reconnues d’utilité publique, sous réserve que leur activité présente un caractère social. En cas de doute, il est recommandé de consulter les dispositions en vigueur ou de se rapprocher de l’Urssaf.
Versement mobilité : comment est déterminé l’effectif ?
Son assujettissement dépend du calcul de l’effectif moyen annuel. Celui-ci correspond à la moyenne mensuelle des salariés employés durant l’année civile précédente, selon les règles prévues par le Code de la sécurité sociale.
Le calcul s’effectue zone par zone, en tenant compte des établissements situés dans des périmètres concernés par le versement mobilité. Les salariés pris en compte sont ceux figurant sur le registre unique du personnel. Il est donc possible que seule une partie de l’entreprise soit redevable, en fonction de la localisation des sites.
Versement mobilité : calcul du montant dû
Le montant est calculé en multipliant la masse salariale brute (soumise à cotisations sociales) par le taux applicable dans la zone concernée. Ce taux varie selon les territoires et fait l’objet de révisions régulières.
En Île-de-France, les taux sont souvent plus élevés que dans les autres régions, en raison des besoins plus importants en matière de transport collectif. Dans certaines zones, un versement mobilité additionnel peut s’ajouter dans la limite de 0,50 %. Il est donc essentiel d’identifier les taux applicables pour chaque établissement. L’Urssaf propose un simulateur par code postal pour faciliter cette vérification.
Versement mobilité : modalités de déclaration
Le versement mobilité doit être déclaré chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN). Le code type de personnel (CTP) 900 est à utiliser pour cette déclaration mensuelle. Le paiement est effectué en même temps que les autres cotisations sociales adressées à l’Urssaf.
Si un versement additionnel est dû, celui-ci doit être déclaré séparément à l’aide du CTP 901. Le respect des obligations déclaratives est fondamental afin d’éviter d’éventuelles régularisations ou pénalités en cas de contrôle.
Versement mobilité : pourquoi rester à jour ?
Les règles encadrant cette contribution évoluent régulièrement au niveau des taux et des périmètres géographiques concernés. Il est donc nécessaire pour les employeurs de se tenir informés des modifications, notamment lors des échéances du 1er janvier et du 1er juillet.
Un suivi régulier des actualités diffusées par l’Urssaf permet d’anticiper les éventuels ajustements à apporter à la gestion de la paie. La bonne compréhension du fonctionnement de ce versement permet également de sécuriser les pratiques sociales de l’entreprise.
À retenir sur le versement mobilité
Le versement mobilité constitue une obligation sociale pour les structures employant 11 salariés ou plus dans certaines zones. Son calcul repose sur la masse salariale et sur un taux géographique. La prochaine mise à jour, prévue au 1er juillet 2025, pourrait impacter certaines entreprises.
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