Budget 2027 : ce qui pourrait changer pour les Français
Le projet de loi de finances 2027 (PLF 2027) prévoit plusieurs évolutions fiscales et économiques susceptibles de concerner directement les particuliers et les entreprises. Impôt sur le revenu, pensions de retraite, donations, aides au logement, transmission d’entreprise ou investissements industriels : le Gouvernement propose différentes mesures pour l’année à venir.
Présenté au Parlement, ce projet de budget doit encore être examiné par les députés et les sénateurs. Les dispositions annoncées pourront donc être modifiées avant leur adoption définitive.
Impôt sur le revenu : une revalorisation du barème de 2,1 %
Le PLF 2027 prévoit une revalorisation de 2,1 % des tranches du barème de l’impôt sur le revenu afin de tenir compte de l’inflation.
Les seuils et limites associés au barème seraient également relevés dans les mêmes proportions.
Selon les estimations gouvernementales, cette mesure permettrait d’éviter une hausse d’impôt pour environ 20 millions de ménages et empêcherait près de 500 000 foyers de devenir imposables.
Cette revalorisation vise à limiter les effets de l’inflation sur la fiscalité des ménages.
Retraites : un plafonnement de l’abattement fiscal
Le régime fiscal des pensions de retraite pourrait également évoluer.
Actuellement, les retraités bénéficient d’un abattement de 10 % sur leurs pensions pour le calcul de l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond fixé à 4 439 euros par foyer fiscal.
Le Gouvernement propose de ramener ce plafond à 3 000 euros.
Cette évolution pourrait entraîner une augmentation du revenu imposable de certains retraités, particulièrement ceux percevant les pensions les plus élevées.
Les règles applicables aux pensions alimentaires et aux pensions d’invalidité resteraient inchangées.
Donations : de nouvelles mesures pour faciliter les transmissions
Le projet de budget prévoit deux dispositifs temporaires destinés à encourager les transmissions financières entre générations, jusqu’au 30 juin 2027.
La première mesure consisterait à porter de 31 865 à 50 000 euros le plafond des dons de sommes d’argent bénéficiant d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit.
La seconde instaurerait un taux réduit de droits de mutation de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et bénéficiaire, lorsque ce dernier a moins de 50 ans.
Ce taux pourrait être abaissé à 5 % lorsque le bénéficiaire reverse une partie des sommes reçues à certains organismes d’intérêt social.
Ces dispositions resteraient soumises aux conditions précises prévues par le texte.
APL et prime d’activité : une absence de revalorisation envisagée
Le Gouvernement propose de ne pas revaloriser exceptionnellement en 2027 la prime d’activité ainsi que certains paramètres des aides personnelles au logement (APL).
Cette mesure pourrait avoir un impact sur le pouvoir d’achat des ménages concernés.
En revanche, d’autres prestations sociales, notamment le RSA, l’allocation aux adultes handicapés et l’allocation de solidarité aux personnes âgées, continueraient d’être revalorisées en fonction de l’inflation.
Logement : création d’un prêt à taux zéro parentalité
Le budget 2027 prévoit également un nouveau dispositif destiné aux familles accueillant un jeune enfant.
Le « PTZ parentalité » permettrait, sous conditions de ressources, à certains ménages ayant un enfant à naître ou de moins de trois ans de bénéficier d’un prêt à taux zéro.
Cette possibilité serait ouverte même aux ménages ayant déjà bénéficié d’un PTZ.
L’objectif affiché est de faciliter l’accession à la propriété des jeunes familles.
Location meublée : un plafonnement des amortissements
Les propriétaires relevant du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) pourraient également être concernés.
Le projet prévoit de plafonner la déduction des amortissements à 2,5 %, dans la limite de 7 000 euros par an et par foyer fiscal.
Cette mesure s’inscrit dans une volonté de rapprocher progressivement la fiscalité de la location meublée de celle de la location nue.
Elle pourrait modifier la rentabilité fiscale de certains investissements locatifs.
Entreprises : de nouvelles mesures pour soutenir l’investissement
Le PLF 2027 comporte plusieurs dispositions destinées aux entreprises, notamment industrielles.
Le crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte pourrait être étendu à de nouvelles activités.
Un dispositif temporaire de suramortissement « industrie 4.0 » serait également instauré afin d’encourager les investissements dans les technologies de production modernes.
Les équipements de robotique, l’impression 3D, les jumeaux numériques et certaines applications de l’intelligence artificielle figurent parmi les investissements concernés.
Le crédit d’impôt recherche serait, quant à lui, maintenu.
Transmission d’entreprise : le pacte Papin
Le projet de loi prévoit plusieurs mesures destinées à faciliter la transmission et la reprise des TPE et PME, notamment par leurs salariés.
Regroupées sous l’appellation de « pacte Papin », elles comprennent notamment un suramortissement destiné à soutenir les investissements réalisés après une reprise.
Pour certains investissements, ce dispositif pourrait atteindre :
30 % pour les PME ;
60 % pour les TPE.
En cas de reprise par des salariés, le texte prévoit également des avantages fiscaux supplémentaires, sous réserve notamment de conditions d’ancienneté et de conservation de l’entreprise.
Ces dispositions pourraient faciliter certaines opérations de transmission et encourager la pérennité des petites structures.
Grandes entreprises : une contribution exceptionnelle prolongée
Le Gouvernement propose de reconduire partiellement, pour une année supplémentaire, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.
Le seuil d’assujettissement resterait fixé à 1,5 milliard d’euros, avec des taux réduits par rapport au dispositif précédent.
Une contribution exceptionnelle concernant certaines grandes entreprises de transport maritime pourrait également être rétablie temporairement.
Ces dispositions viseraient principalement les entreprises de très grande taille.
Budget 2027 : quelles sont les prochaines étapes ?
Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026.
Il doit désormais poursuivre son parcours parlementaire.
Les députés et les sénateurs pourront modifier, compléter ou supprimer certaines dispositions avant l’adoption du texte définitif.
Les particuliers comme les entreprises doivent donc considérer ces annonces comme des mesures envisagées et non comme des règles déjà applicables.
Ce qu’il faut retenir du projet de budget 2027
Le PLF 2027 propose des évolutions importantes concernant la fiscalité des ménages, les aides sociales, l’investissement immobilier et le développement économique des entreprises.
La revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, les modifications envisagées pour les pensions de retraite, les donations et la transmission d’entreprise figurent parmi les principales mesures à surveiller.
Pour anticiper leurs conséquences financières, il conviendra de suivre les débats parlementaires et de vérifier les dispositions finalement adoptées dans la loi de finances pour 2027.
Source : Ministère de l’Économie et des Finances – « PLF 2027 : les principales mesures pour les particuliers et les entreprises », publié le 7 octobre 2026. https://www.economie.gouv.fr/actualites/plf-2027-les-principales-mesures-pour-les-particuliers-et-les-entreprises
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