Franchise en base de TVA : ce qu’il faut savoir
Comprendre la franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA est un dispositif fiscal particulièrement avantageux pour les petites entreprises, les micro-entrepreneurs et les indépendants. Il permet d’être exonéré du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sous certaines conditions liées notamment au chiffre d’affaires réalisé. Cette exonération a pour but de simplifier les obligations comptables et administratives des entreprises de petite taille, tout en leur permettant de proposer des tarifs compétitifs. Cependant, elle s’accompagne de règles précises et de conséquences à bien anticiper.
Réforme en débat : quel avenir pour la franchise en base de TVA ?
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement avait envisagé de revoir le fonctionnement de la franchise en base de TVA, en instaurant un seuil unique fixé à 25 000 euros de chiffre d’affaires pour toutes les activités (services, commerce, hébergement, etc.). Cette mesure visait à harmoniser les seuils actuels et à simplifier le dispositif, mais elle a rapidement suscité de nombreuses inquiétudes chez les professionnels concernés, notamment les micro-entrepreneurs.
Face aux contestations et aux risques identifiés pour certaines activités, l’État a décidé de suspendre la mise en œuvre de cette réforme jusqu’à la fin de l’année 2025. Cela permettra d’organiser une concertation approfondie avec les parties prenantes. Une nouvelle proposition, adaptée aux spécificités des différents secteurs, devrait voir le jour lors de l’élaboration de la loi de finances pour 2026.
Conditions d’éligibilité à la franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA s’applique à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique ou leur régime fiscal, dès lors que leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les plafonds fixés par la législation. Les seuils varient selon la nature de l’activité :
- Pour les livraisons de biens, la vente à consommer sur place et l’hébergement, le seuil est de 85 000 € pour l’année précédente, et de 93 500 € pour l’année en cours.
- Pour les autres prestations de services, le seuil est de 37 500 € (année précédente) et 41 250 € (année en cours).
- Les avocats, auteurs et artistes-interprètes bénéficient de seuils spécifiques, fixés à 50 000€ (année précédente) et 55 000€ (année en cours).
- Pour les autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes, le seuil est de 35 000€ pour l’année précédente et de 38 500€ pour l’année en cours.
Lorsque le chiffre d’affaires dépasse l’un des seuils au cours d’une année civile, l’entreprise sort automatiquement du régime de la franchise en base de TVA. Elle devient alors redevable de la TVA sur l’ensemble de ses opérations à compter de la date du dépassement.
Obligations comptables liées à la franchise en base de TVA
Une entreprise relevant de la franchise en base de TVA doit indiquer sur toutes ses factures la mention obligatoire : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». Ce régime dispense l’entreprise de déclaration de TVA et du reversement de la taxe à l’État. En revanche, il empêche également la récupération de la TVA sur les achats et les investissements professionnels.
Il est aussi important de noter que les conséquences de la franchise en base de TVA diffèrent selon le lieu des opérations. Les règles ne sont pas identiques pour les échanges réalisés en France, dans l’Union européenne ou avec des pays tiers.
Avantages et limites de la franchise en base de TVA
Le principal avantage de la franchise en base de TVA est la simplification administrative. En étant dispensé de collecte et de déclaration de la TVA, l’entrepreneur peut se concentrer sur le développement de son activité. Cela permet aussi de proposer des prix plus attractifs, puisqu’aucune TVA n’est répercutée sur les ventes.
Cependant, cette exonération a un coût indirect : l’entreprise ne peut pas déduire la TVA sur ses achats professionnels, ce qui peut représenter un désavantage en cas d’investissements importants.
Il est possible d’opter volontairement pour la soumission à la TVA, même si l’on respecte les seuils de chiffre d’affaires. Cette option prend effet dès le premier jour du mois de déclaration et doit être conservée durant deux ans au minimum. Elle est renouvelée automatiquement sauf dénonciation expresse auprès de l’administration fiscale. En cas de crédit de TVA, l’option est reconduite d’office pour deux années supplémentaires.
Sortie du régime de la franchise en base de TVA : que faire ?
Lorsque le seuil de chiffre d’affaires est dépassé, l’entreprise sort du régime de la franchise en base de TVA. Cela implique que toutes les opérations deviennent immédiatement soumises à la TVA. Dès ce moment, elle peut également exercer son droit à déduction de TVA sur les dépenses professionnelles engagées.
La première étape consiste à demander un numéro de TVA intracommunautaire. Cette démarche se fait directement depuis l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr, en contactant le service des impôts des entreprises (SIE). Ce numéro est indispensable pour facturer légalement la TVA.
Bien s’informer sur la franchise en base de TVA
Pour toute question liée à la franchise en base de TVA, les chefs d’entreprise peuvent s’adresser à leur service des impôts des entreprises (SIE). Ce dernier est l’interlocuteur dédié pour toutes les démarches fiscales des professionnels : régimes d’imposition, déclaration de chiffre d’affaires, facturation, obtention d’un numéro de TVA, ou encore gestion d’un crédit de TVA.
Être bien informé sur le régime de la franchise en base de TVA permet aux entreprises de faire des choix stratégiques adaptés à leur développement, tout en respectant les règles fiscales en vigueur.
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