Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan) : le processus et ses conséquences
Une entreprise se trouve en cessation des paiements lorsque ses liquidités ne suffisent plus à régler ses dettes. Dans cette situation, elle est tenue de soumettre, dans un délai de 45 jours, une déclaration de cessation des paiements, anciennement désignée sous le terme de dépôt de bilan, auprès du tribunal compétent. Cet article vise à…

