Fin de la procédure de continuité pour le guichet unique des formalités d’entreprises
Depuis janvier 2023, l’État a instauré une solution innovante pour faciliter les démarches administratives des entreprises : le guichet unique des formalités d’entreprises. Géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), ce portail centralisé a pour objectif d’optimiser les processus de déclaration des entreprises en proposant un accès unique et simplifié. Bien qu’une solution alternative, via Infogreffe, ait été temporairement maintenue pour assurer une transition fluide, cette procédure prendra fin le 31 décembre 2024. Cela représente une étape importante qui montre la pleine opérationnalité du guichet unique.
Une simplification des procédures administratives
L’instauration du guichet unique a un but précis : alléger le fardeau administratif qui pèse sur les entrepreneurs. En appliquant le principe du « Dites-le-nous-une-seule-fois », ce portail évite aux utilisateurs de ressaisir ou de donner des informations déjà possédées par les administrations. En 2024, le guichet unique a traité près de quatre millions de démarches, un chiffre qui démontre son adoption croissante par les entreprises.
Cet outil permet désormais de gérer l’ensemble des formalités légales relatives à la vie d’une entreprise, qu’il s’agisse de sa création, de ses modifications ou de sa cessation. Les démarches prises en charge incluent :
- La création d’une entreprise : immatriculation ou déclaration de début d’activité pour donner une existence légale à une entité.
- Les modifications : changement d’activité, d’adresse, de nom, des statuts ou du nombre d’associés, afin de mettre à jour les informations concernant l’entreprise.
- La cessation d’activité : procédure officielle pour mettre un terme à l’existence légale d’une entité.
Ce système centralisé permet aux entreprises de réaliser l’intégralité de leurs démarches en ligne, ce qui réduit les délais et diminue les risques d’erreurs administratives.
Une transition progressive assurée par Infogreffe
Lors du déploiement du guichet unique, une solution temporaire a été mise en place pour soutenir les professionnels. Infogreffe, plateforme réputée auprès des entreprises, a donc facilité l’enregistrement des formalités jusqu’à ce que le guichet atteigne son plein fonctionnement. Cette phase de continuité prendra fin définitivement le 31 décembre 2024. À partir de cette date, toutes les formalités devront obligatoirement être réalisées par le biais du guichet unique.
Un soutien renforcé pour les entrepreneurs
Afin d’assurer une transition efficace, l’INPI a fortement amélioré son dispositif d’assistance. Le service INPI Direct est accessible par téléphone (01 56 65 89 98) du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h. Ce service est d’une aide précieuse pour les entrepreneurs rencontrant des difficultés avec le portail.
Par ailleurs, les chambres consulaires (Chambres de Métiers et de l’Artisanat, Chambres de Commerce et d’Industrie, Chambres d’Agriculture) ainsi que l’URSSAF continuent d’offrir des conseils gratuits et spécialisés. Ces organismes expérimentés dans l’accompagnement des entreprises, jouent un rôle essentiel dans la formation et le soutien des utilisateurs du guichet.
De plus, l’INPI collabore avec différents ordres professionnels, fédérations, associations et réseaux consulaires pour traiter les situations complexes. Cet effort a pour objectif d’assurer une transition fluide pour tous les entrepreneurs, peu importe leur secteur d’activité.
Des améliorations continues pour optimiser l’expérience utilisateur
Depuis son lancement, le guichet unique a connu de nombreuses avancées, comme sur le plan technique mais également sur celui de l’ergonomie. Ces développements ont été inspirés par les retours des utilisateurs, et également par les observations des fédérations professionnelles et des partenaires institutionnels.
L’objectif est de fournir un outil toujours plus efficace et accessible. Dans cette optique, des efforts supplémentaires seront déployés pour perfectionner l’ergonomie du portail. Une version améliorée du site est d’ailleurs prévue pour la mi-2025, promettant une expérience utilisateur encore plus intuitive et fluide.
Une étape déterminante pour les entreprises
La fin de la procédure de continuité via Infogreffe est un progrès significatif dans la transition numérique des services administratifs en France. Grâce à un guichet unique désormais opérationnel et soutenu par un réseau d’accompagnement efficace, les entreprises ont accès à un outil puissant pour gérer leurs formalités efficacement.
L’État, par l’intermédiaire de l’INPI, continue d’affirmer son engagement à faciliter la vie des entrepreneurs tout en modernisant ses services. L’instauration de ce portail s’inscrit dans une dynamique plus large de digitalisation des démarches administratives, un enjeu essentiel pour renforcer la compétitivité et la fluidité du système économique français.
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