Les moyens de paiement de vos clients que vous êtes obligés d’accepter

En tant que commerçant : pouvez-vous refuser un moyen de paiement

Tout d’abord, le paiement en espèces, vous ne pouvez en aucun cas le refuser. Si un client souhaite vous payer en espèces, vous avez l’obligation d’accepter. Si vous refusez, vous serez passible d’une amende de 150 € maximum. 

Cependant, il existe un plafond d’espèces maximum que vous pouvez recevoir. Il est de 1 000 €

Vous pouvez également refuser, si le client vous paye avec plus de 50 pièces de monnaie. 

Ensuite, vous pouvez refuser le règlement par chèque sous réserve d’en informer vos clients, préalablement et de manière apparente sous forme de:

  • Marquage
  • Étiquetage
  • Affichage
  • Panneau à l’entrée du magasin

De plus, vous pouvez accepter le mode de paiement par chèque sous certaines conditions : 

  • Avoir un montant minimum d’achat 
  • Présenter une pièce d’identité

Pour finir, vous pouvez également refuser le paiement par carte bancaire, sous réserve d’en informer vos clients, préalablement et de manière apparente sous forme de :

  • Marquage 
  • Étiquetage
  • Affichage à la caisse ou autre
  • Panneau à l’entrée du magasin

Conclusion

Pour conclure, lorsque vous êtes commerçant, il y a certaines règles à respecter concernant les moyens de paiement de vos clients.

SOURCE

Cet article peut également vous intéresser : Les charges déductibles du résultat fiscal

Pour toute question ou réaction, n’hésitez pas à nous contacter : https://blog.performan-ce.com/contact-et-email/

Découvrez également notre site internet : https://performan-ce.com/

Articles similaires