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Les codes NAF et APE : que signifient-ils ?

Introduction

L’acronyme APE signifie Activité Principale Exercée et l’acronyme NAF signifie Nomenclature d’Activité Française. 

Ces deux acronymes veulent dire la même chose. Ce code est délivré par l’Insee et est nommé code APE.

Détermination de votre code APE

Lors de l’immatriculation de votre entreprise, l’Insee vous délivre votre code APE. Ce code est composé de 4 chiffres et d’une lettre. Il a une vocation principalement statistique. Il identifie la branche d’activité principale de votre entreprise. 

Le code APE n’a pas de valeur juridique, c’est l’activité réelle de votre entreprise qui détermine la convention collective qui s’y applique.

Détermination de votre activité principale

Votre entreprise exerce plusieurs activités et vous ne savez pas exactement la nature de votre activité principale, trois cas de figure se présentent :

  • Activités industrielles multiples : l’activité principale correspond à celle qui occupe le plus de salariés
  • Activités commerciales ou prestations de services multiples : l’activité principale correspond à celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé
  • Activité industrielle et activité commerciale : si la part du chiffre d’affaires d’origine industrielle de votre entreprise représente au moins 25 % du chiffre d’affaires total, votre activité sera considérée comme industrielle 

Modification de votre code

Vous avez changé d’activité principale ou vous estimez que votre code n’est pas correct, voici les démarches à suivre selon votre situation :

  • Modification de votre code en cas de changement d’activité exercée : faire la demande de modification auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE)*
  • Modification de votre code APE s’il ne correspond pas à votre activité principale : votre demande devra être effectuée par voie postale ou courrier électronique à la direction régionale de l’Insee compétente dans le département d’implantation de votre siège social

SOURCE

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