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Le médiateur des entreprises : que faut-il savoir ?

Introduction

Si votre entreprise rencontre des difficultés dans l’exécution d’un contrat alors faites appel à un médiateur des entreprises qui pourra vous aider à résoudre votre litige à l’amiable.

Qu’est-ce qu’un médiateur ?

Il fait partie des dispositifs mis en avant par le Gouvernement pour soutenir les entreprises face à la crise engendrée par l’épidémie du COVID-19. 

La définition du médiateur est une personne qui s’entremet pour résoudre un conflit ou faciliter un accord. 

Son rôle est d’aider les dirigeants d’entreprises à trouver les solutions à tout type de différends qu’ils peuvent rencontrer avec une autre entreprise.

Le médiateur peut proposer plusieurs outils / services :

  • Service de médiation gratuit, rapide et confidentiel
  • Rester à disposition des dirigeants 
  • Accès à une foire aux questions mise à jour quotidiennement

Qui peut faire appel ?

Faire appel à un médiateur des entreprises est ouvert à toute entreprise privée ou publique quelle que soit sa taille et son secteur d’activité.

À quel moment faire appel ?

Dès lors que vous avez un différend concernant un contrat de droit privé, vous pouvez faire appel. 

Les principaux motifs de saisine :

  • La conclusion du contrat fait défaut
  • Durant l’exécution du contrat les parties n’appliquent pas correctement les conditions

Quel est l’intérêt ? 

Le service de médiation est gratuit, rapide et confidentiel. 

Dans 75 % des cas les parties repartent sur de meilleurs bases pour l’avenir avec un conflit résolu.

Quel type de médiation pour quelles entreprises ?

  • Médiation individuelle : Entreprise seule secteur privé ou public avec un prestataire, un client ou un fournisseur
  • Médiation collective : Plusieurs entreprises, syndicats ou fédérations
  • Médiation de branche : Un secteur d’activité envers une autre branche professionnelle

Comment saisir un médiateur d’entreprises

Un réseau de médiateurs est présent sur l’ensemble du territoire français.

La saisine est gratuite et s’effectue en quelques clics sur internet : Saisir le médiateur d’entreprises

SOURCE

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