Participation dans votre entreprise : tout ce que vous devez savoir

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En entreprise, la participation fait partie d’un dispositif d’épargne salariale permettant de redistribuer une partie des bénéfices de l’entreprise à ses salariés.

La participation en entreprise est un dispositif obligatoire pour toutes les entreprises employant plus de 50 salariés par mois. Cependant, même s’il n’y a pas d’obligation légale pour les entreprises employant moins de 50 salariés, celles-ci peuvent également mettre en place la participation au sein de leur entreprise.

La participation dans votre entreprise : comment ça marche ?

Afin de mettre en place la participation dans votre entreprise, il faut obtenir un accord entre vous et les salariés, ou bien les représentants des salariés.

Il existe plusieurs manières de mettre en place cet accord : 

  • Convention ou accord collectif professionnel ou de branche. 
  • Accord directe entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales.
  • Accord au sein du comité social et économique (CSE), entre le chef d’entreprise et les représentants du personnel.
  • Projet d’accord proposé par l’employeur et adopté par référendum (majorité des 2/3 des salariés).

Le dispositif de mise en place de la participation est le même que l’entreprise le fasse de manière volontaire ou qu’elle soit tenue légalement de le mettre en place. 

Dans le cas où les négociations n’aboutissent pas, l’entreprise peut décider de mettre en place la participation en appliquant un régime conforme aux dispositions légales.

Accord de participation : contenu obligatoire

Certaines clauses obligatoires doivent être dans un accord de participation afin que celui soit valable.

Ces accords doivent contenir les informations suivantes : 

  • Date de conclusion, date de prise d’effet et de durée de l’accord
  • Formule pour le calcul de la réserve spéciale de participation
  • Durée d’indisponibilité
  • Conditions et délais pour demander la disponibilité immédiate de tout ou partie de leur participation
  • Conditions et délais d’affectation des sommes leur revenant 
  • Modalités et plafonds de répartition de la réserve entre les bénéficiaires
  • Nature et modalités de gestion des droits

Le montant des sommes versées au titre de la participation ne doit pas excéder 75% du plafond de la sécurité sociale par an et par salarié, soit 30 852 € pour l’année 2022.

Participation en entreprise : répartition entre les salariés

Les sommes versées sur la réserve spéciale de participation peuvent être réparties de différentes manières : 

  • De manière uniforme entre les salariés
  • En proportion des salaires
  • En proportion du temps de présence au sein de l’entreprise 
  • En combinant les trois critères ci-dessus

Quelque soit le mode de répartition choisi, la participation doit être versée au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice.

Participation en entreprise : disposer des fonds

Plusieurs options s’offrent aux salariés afin de pouvoir disposer des fonds. 

Tout d’abord, ils peuvent en disposer immédiatement s’il en font la demande dans un délai de 15 jours après la date d’information du montant de la participation.

Dans le cas où aucune demande n’a été faite dans ce délai, les sommes seront placées à l’aide d’un plan d’épargne. On en distingue trois : 

  • le plan d’épargne inter-entreprise (PEI)
  • Le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)
  • le plan d’épargne entreprise (PEE)

Participation en entreprise : pourquoi la mettre en place ?

Au delà de l’aspect purement légale de la mise en place pour les entreprises de plus de 50 salariés, la participation en entreprise apporte des avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise ainsi que pour les salariés.

Alors pourquoi s’en priver ? 

SOURCE

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