Le fonctionnement du dispositif d’apport-cession en 2024
Lorsqu’un entrepreneur vend les parts de sa société, il est soumis à une imposition sur cette opération. Grâce au mécanisme de l’apport-cession, il est possible de reporter voire d’annuler cette imposition, sous réserve de réinvestissement. Comment ce dispositif fonctionne-t-il et comment en profiter ?
Le principe de l’apport-cession
Pour les chefs d’entreprise et les actionnaires, la vente d’une société ou de titres peut être optimisée en utilisant l’apport-cession. Instauré par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, ce dispositif offre un avantage fiscal important pour ceux qui envisagent de céder leur participation dans une entreprise.
L’apport-cession permet de différer l’imposition des plus-values réalisées lors de la cession des actions en les transférant à une société holding créée avant la vente. L’objectif est de réinvestir ces fonds dans un nouveau projet professionnel ou un investissement dans des fonds de private equity éligibles, de manière plus efficace que s’ils avaient été immédiatement imposés.
Afin de profiter du report d’imposition sur la plus-value mobilière, il est indispensable de réinvestir au moins 60 % du produit de la vente des actions dans une autre entreprise. Si les actions de la société holding sont cédées, une exonération définitive de l’impôt sur la plus-value reportée est envisageable si le bénéficiaire les garde pendant au moins cinq ans.
Les chefs d’entreprise peuvent solliciter des conseillers en gestion de patrimoine pour prévoir tous les bénéfices du dispositif apport-cession.
Le mécanisme du dispositif
Afin de bénéficier de cet avantage fiscal, les entrepreneurs doivent préalablement créer une holding dans laquelle les actions de l’entreprise à céder seront apportées. Il est primordial que cette holding soit assujettie à l’impôt sur les sociétés ou à un régime équivalent. Une fois la holding établie, la personne désirant vendre ses parts doit effectuer un apport en nature de ces actions. Cet apport doit être évalué afin de permettre la finalisation de l’opération.
Par la suite, la holding se chargera de la vente des actions à un repreneur. Si les actions sont cédées sans générer de plus-value, aucune imposition n’est due, et le bénéfice du report d’impôt est préservé. En revanche, si une plus-value est réalisée, seule cette plus-value de cession est immédiatement imposable.
Les bénéfices associés à cette approche
Comparée à une cession directe, l’apport-cession offre plusieurs atouts. En France, une vente directe est soumise à une imposition significative sur la plus-value, incluant des prélèvements sociaux de 17,2 % et un taux marginal d’imposition pouvant atteindre 45 %. De plus, le prélèvement forfaitaire à la source est fixé à 30 %, et la taxe sur les hauts revenus du foyer fiscal du vendeur peut également être applicable.
L’apport-cession permet de mobiliser la totalité de la valeur de l’apport pour réinvestir ces fonds, créer une nouvelle entreprise et bénéficier d’un effet de levier considérable. Pour un entrepreneur, c’est la méthode la plus efficace pour disposer librement du produit de la vente.
Facile à mettre en œuvre avec l’assistance d’un conseiller financier, l’apport-cession constitue un dispositif fiscalement favorable. Les dirigeants d’entreprise peuvent l’exploiter pour s’engager dans un investissement en private equity ou pour développer un nouveau projet professionnel tout en profitant d’un report d’imposition.
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