Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan) : le processus et ses conséquences
Une entreprise se trouve en cessation des paiements lorsque ses liquidités ne suffisent plus à régler ses dettes. Dans cette situation, elle est tenue de soumettre, dans un délai de 45 jours, une déclaration de cessation des paiements, anciennement désignée sous le terme de dépôt de bilan, auprès du tribunal compétent. Cet article vise à clarifier ce processus, ses répercussions et les démarches à entreprendre.
Qu’est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements se produit lorsque l’entreprise est incapable de s’acquitter de ses dettes échues avec les ressources financières immédiatement disponibles, désignées comme « actif disponible ».
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- L’actif disponible :
L’actif disponible englobe la trésorerie de l’entreprise ainsi que ses réserves de crédit, telles que :
- Les chèques de banque en attente d’encaissement.
- Les crédits ou aides additionnels accordés par les établissements bancaires.
- Les liquidités fournies par les dirigeants ou associés.
- Les avances en compte courant accordées par les associés, à condition qu’elles ne soient pas bloquées ou réclamées.
Les actifs immobiliers ou mobiliers de l’entreprise ne sont pas considérés comme des ressources disponibles.
- Le passif exigible :
Le passif exigible englobe l’ensemble des dettes arrivées à échéance, pour lesquelles les créanciers peuvent réclamer un paiement immédiat. Ces dettes doivent satisfaire aux critères suivants :
- Certaines : elles ne sont pas sujettes à contestation.
- Liquides : leur montant est clairement établi.
- Exigibles : elles ne bénéficient d’aucun délai de paiement ou de grâce.
- Les factures échues, les salaires à régler, ainsi que les dettes fiscales et sociales sont inclus dans le passif exigible.
Comment procéder à la déclaration de cessation des paiements ?
Dès qu’un dirigeant prend conscience de la cessation des paiements, il doit compléter et soumettre le formulaire cerfa n° 10530 au greffe du tribunal compétent dans un délai de 45 jours. Le tribunal compétent varie selon le type d’activité : tribunal de commerce pour les activités commerciales et artisanales, et tribunal judiciaire pour les professions libérales ou agricoles.
Choix entre redressement et liquidation
Lors de la soumission de la déclaration, le dirigeant doit préciser s’il souhaite initier une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le redressement est envisagé lorsque l’élaboration d’un plan de redressement apparaît réalisable. En revanche, si la situation est jugée critique, la liquidation judiciaire est alors favorisée. La décision finale concernant la procédure à adopter revient au tribunal.
Quelles sont les conséquences de la déclaration de cessation des paiements ?
La déclaration engendre plusieurs répercussions juridiques et financières significatives :
- Ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation
Le tribunal détermine la date de cessation des paiements et décide de l’engagement d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, en fonction de la situation financière de l’entreprise. Une procédure de conciliation peut être envisagée si la cessation des paiements a eu lieu moins de 45 jours auparavant.
- La période suspecte
Le tribunal établit également une période désignée comme période suspecte, qui s’étend de la date de cessation des paiements jusqu’au jugement d’ouverture de la procédure. Cette période, pouvant aller jusqu’à 18 mois, a pour but de protéger les actifs de l’entreprise. Pendant cette période, certains actes juridiques, tels que le règlement de dettes non échues ou la conclusion de nouveaux prêts, peuvent être annulés par le tribunal afin d’éviter toute inégalité entre les créanciers.
Quelles sont les sanctions en cas de retard dans la déclaration ?
Lorsqu’une déclaration de cessation des paiements est effectuée après le délai imparti de 45 jours, le dirigeant s’expose à une interdiction de gérer pouvant durer jusqu’à 15 ans. Cette mesure empêche le dirigeant d’exercer toute fonction de direction au sein d’une entreprise.
Le tribunal n’applique pas cette sanction de manière systématique. Il évalue si le retard résulte d’une négligence ou d’une intention délibérée de la part du dirigeant. Si le tribunal conclut que le dirigeant était conscient de la situation critique de l’entreprise et a volontairement retardé la déclaration, il peut décider d’imposer la sanction. Par exemple, un dirigeant qui cherche à céder des actifs tout en étant conscient que la situation est irrémédiablement compromise pourrait faire l’objet d’une sanction.
Conclusion
La déclaration de cessation des paiements constitue une étape essentielle pour protéger l’entreprise ainsi que ses créanciers. Elle peut permettre d’envisager une restructuration ou, si nécessaire, une liquidation ordonnée. Il est primordial pour les dirigeants de suivre de près la santé financière de leur entreprise et d’agir rapidement en cas de difficultés afin d’éviter des sanctions et d’optimiser les chances de redressement.
Source : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22352
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