La micro-entreprise bénéficie d’un régime fiscal et social distinctif et simplifié, facilitant ainsi le lancement d’une activité. Quelles sont les activités permises par ce statut ? Quelle est sa nature ?

Les activités autorisées :

Activités artisanales : Les activités artisanales englobent la fabrication, la transformation ou la réparation de produits de manière individuelle et non en série. Pour pouvoir exercer, il est nécessaire de justifier d’une qualification professionnelle et de s’inscrire au répertoire des métiers. Pour se faire, il est nécessaire de :
- Être inscrit sur la liste officielle des métiers de l’artisanat.
- Satisfaire aux exigences de qualification professionnelle.
- Souscrire une assurance professionnelle si cela est requis par la profession.
- Se conformer à la réglementation générale ainsi qu’aux normes techniques professionnelles.
Activités commerciales : Les activités commerciales englobent :
- L’achat et la revente de biens meubles ou de marchandises.
- La vente de services (hôtellerie, restauration rapide, transports, spectacles, sécurité, informatique).
- La location de biens meubles et de services. Les micro-entrepreneurs doivent obligatoirement s’inscrire au registre national des entreprises (RNE). Aucun diplôme ou compétence spécifique n’est exigé.
Activités libérales : Les activités libérales autorisées comprennent les services de conseil, l’informatique, le coaching, l’écriture publique, la formation et la traduction. Les activités libérales non réglementées sont autorisées, mais celles réglementées ne sont pas éligibles au régime de la micro-entreprise.

Les activités exclues :

Activités agricoles : Les activités agricoles exclues comprennent :
- Le « tourisme à la ferme ».
- La préparation de chevaux pour des compétitions.
- La production de biogaz, d’électricité et de chaleur par méthanisation.
- La vente de produits transformés issus de l’exploitation agricole.

Cependant, une entreprise de services à la personne proposant des travaux de jardinage en plus d’autres services commerciaux, artisanaux ou libéraux peut être micro-entreprise si l’activité de jardinage est non exclusive et secondaire.

Certaines activités libérales : Les activités libérales réglementées sont exclues. Une liste exhaustive est disponible sur le site de Bpifrance.
Artistes et auteurs : Les artistes et les auteurs d’œuvres artistiques originales bénéficient d’un statut particulier. Si la rémunération est versée sous forme d’honoraires, il est possible d’accéder au régime de la micro-entreprise.
Activités immobilières : Les activités immobilières soumises à la TVA, telles que les marchands de biens, les lotisseurs et les agents immobiliers, sont exclues. De même, les activités de location d’immeubles non meublés ou professionnels sont exclues, à l’exception des administrateurs de biens.

Exercer plusieurs activités :

Il est possible pour une personne physique d’exercer plusieurs activités au sein d’une seule micro-entreprise (activité mixte). Il est nécessaire de préciser l’activité principale ainsi que les activités secondaires. Le seuil de chiffre d’affaires demeure le même, quel que soit le nombre d’activités exercées.

En tant que micro-entrepreneur, votre chiffre d’affaires annuel hors taxes (CAHT) ne doit pas dépasser les seuils suivants pour les années 2023, 2024 et 2025 :

188 700 € de CAHT annuel pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement
77 700 € de CAHT annuel pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
En cas d’activité mixte, le chiffre d’affaires total ne peut pas dépasser 188 700 €, avec un maximum de 77 700 € pour les activités de services.

Flexibilité du statut de la micro-entreprise

Le choix de la micro-entreprise ne convient pas toujours pour débuter une activité, notamment dans les cas suivants :

Les activités nécessitant des achats et des reventes importants, car la TVA sur les achats n’est pas récupérable.
Le recrutement d’un salarié, en raison des plafonds de chiffre d’affaires.
Les activités nécessitant d’importants investissements, car la micro-entreprise ne permet pas d’amortir ces investissements sur plusieurs années.

Avant de vous lancer dans une nouvelle activité, il est important d’évaluer soigneusement si le régime de la micro-entreprise correspond le mieux à vos besoins.

Source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprise-auto-entreprise-activites

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