Employeurs : Affichages obligatoires et diffusion d’informations
En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de respecter plusieurs exigences sur l’affichage et la diffusion d’informations pour vos employés. Ces exigences, établies par le code du travail, touchent différents domaines de la vie professionnelle : droits des employés, règles de sécurité, santé au travail, etc. . Il est nécessaire de veiller à une communication efficace sur ces thématiques afin d’assurer la transparence et la sécurité au sein de votre milieu de travail.
Affichage ou diffusion obligatoire dans toutes les entreprises
Quelle que soit la taille de votre entreprise, certaines informations doivent être mises à la disposition des employés sur leur lieu de travail. Par exemple, il est impératif d’afficher les coordonnées de l’inspection du travail, de la médecine du travail, ainsi que les consignes de sécurité et d’incendie. Ces informations assurent que les employés sont informés des protocoles d’urgence et des ressources disponibles en cas de besoin.
Par ailleurs, la législation impose également l’affichage de certaines réglementations, telles que celles relatives à l’égalité professionnelle entre les sexes et à la lutte contre le harcèlement et les discriminations. Ces obligations, énoncées dans le code du travail, visent à favoriser un environnement de travail respectueux et inclusif. Le mode de communication (affichage ou diffusion numérique, par exemple) peut varier selon la nature de chaque information, avec une tendance croissante à privilégier les moyens numériques.
Type d’information | Contenu | Références Juridiques | Mode de communication | ||
Inspection du travail | Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent. Conditions de communication aux salariés communiquées au préalable à l’agent de contrôle de l’inspection du travail. | Article D4711-1 du code du travail | Affichage | ||
Service d’accueil téléphonique pour la prévention et la lutte contre les discriminations | N° de téléphone : 09 69 39 00 00 pour demandes d’information et de conseil sur les discriminations et la saisine du Défenseur des droits. | – | Affichage | ||
Médecine du travail et services de secours d’urgence | Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU, etc.). | Article D4711-1 du code du travail | Affichage | ||
Consignes de sécurité, d’incendie et avertissement de zone de danger | Consignes incendie (norme NF EN ISO 7010), noms des responsables du matériel de secours et de l’évacuation, numéros de téléphone des services de secours (pompier, SAMU, etc.). | Article R4227-37 du code du travail | Affichage | ||
Convention ou accord collectif du travail | Intitulé des conventions et accords applicables dans l’établissement. | Articles R2262-1 à R2262-3 du code du travail | Par tout moyen | ||
Egalité professionnelle et salariale | Règlementation relative à l’égalité de rémunération entre les sexes. | Article L3221-7 du code du travail | Par tout moyen | ||
Horaires collectifs de travail | Horaires de travail (début et fin) et durée du repos. | Article L3171-1 du code du travail | Affichage | ||
Durée du travail | Répartition du temps de travail (aménagement annuel) et modifications. | Article L3121-44 du code du travail | Affichage | ||
Repos hebdomadaire | Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas le dimanche). |
| Affichage | ||
Congés Payés | Période de prise des congés (préavis de 2 mois), ordre des départs en congés, raison sociale et adresse de la caisse des congés payés. | Articles D3141-6 et D3141-28 du code du travail | Par tout moyen | ||
Lutte contre le harcèlement moral et sexuel | Dispositions légales sur le harcèlement, coordonnées du médecin du travail, de l’inspecteur compétent, et du Défenseur des droits. |
| Par tout moyen | ||
Lutte contre les discriminations | Adresse et téléphone du référent harcèlement sexuel (entreprises de plus de 10 salariés). | Articles 225-1 à 225-4 du code pénal | Par tout moyen | ||
Interdiction de fumer | Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise. | Article R3512-2 du code de la santé publique | Affichage | ||
Interdiction de vapoter | Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés à usage collectif (sauf exceptions). | Article L3513-6 du code de la santé publique
| Affichage | ||
Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) | Conditions d’accès et consultation du DUERP. | Articles R4121-1 à R4121-4 du code du travail | Affichage | ||
Panneaux Syndicaux | Panneaux pour l’affichage des communications syndicales par section syndicale et pour les membres du CSE (à partir de 11 salariés). | Articles L2142-3 et suivants du code du travail | Affichage | ||
Organisations Syndicales | Adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche de l’entreprise (disponibles sur le site du ministère du travail). | Article L2141-7-1 du code du travail | Par tout moyen | ||
Travail temporaire | Informations nominatives contenues dans les contrats de mission pour France Travail et la DDETS, avec droits d’accès et de rectification. | Article R1251-9 du code du travail | Par tout moyen | ||
Rupture convention collective | Décision de validation par l’administration. | Article L1237-19-4 du code du travail | Par tout moyen |
Obligations spécifiques selon la taille de l’entreprise
Selon le nombre d’employés, des obligations additionnelles peuvent être requises. Dans les entreprises comptant plus de 11 salariés, il est impératif de communiquer sur les élections des représentants du personnel au sein du Comité Social et Économique (CSE), qui joue un rôle essentiel dans la défense des intérêts des salariés. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’établissement d’un règlement intérieur devient une exigence. Ce document définit les normes relatives à l’hygiène, à la sécurité et à la discipline, tout en favorisant la cohésion au sein de l’entreprise. Par ailleurs, des informations concernant la participation financière, le plan de sauvegarde de l’emploi et d’autres mesures de protection sociale doivent être communiquées.
Nombre de salariés | Type d’information | Contenu | Références du code du travail | Mode de communication |
A partir de 11 salariés | Elections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans) | Comité social et économique (CSE), procédure d’organisation de l’élection des délégués du personnel au CSE, liste nominative des membres du CSE avec leur emplacement habituel de travail et leur participation aux commissions. | Articles L2311-1 et suivants, L2315-15 | Affichage, Par tout moyen |
A partir de 50 salariés | Règlement intérieur | Règles concernant l’hygiène, la sécurité, les sanctions, etc. | Article R1321-1 | Par tout moyen |
| Accord de participation | Information sur l’existence de l’accord et de son contenu. | Article D3323-12 | Par tout moyen |
| Plan de sauvegarde de l’emploi | Décision de validation ou d’homologation par l’administration et voies de recours. | Article L1233-57-4 | Par tout moyen |
Options autres que l’affichage
Bien que l’affichage reste une méthode traditionnelle de communication, les employeurs peuvent désormais transmettre certaines informations par des moyens numériques tels qu’un intranet, des courriels ou une application spécifique. Cette approche peut être utile et efficace pour les entreprises disposant de plusieurs sites ou pour les employés travaillant à distance. Cependant, il est important de s’assurer que tous les employés, y compris ceux qui n’ont pas accès aux outils numériques, puissent recevoir ces informations.
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