Les factures émises en France doivent respecter des normes spécifiques. Quelles informations doivent-elles contenir et quelles sont les conséquences en cas de manquements ?

Les changements pour les factures en 2026

À compter du 1er septembre 2026, la loi de finances 2024 imposera progressivement aux entreprises l’obligation de créer et de recevoir des factures électroniques. Bien que cette obligation ait été initialement prévue pour juillet 2024, elle s’appliquera d’abord aux grandes entreprises, puis, à partir de septembre 2027, aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu’aux micro-entreprises. Parmi les nouvelles mentions obligatoires, on retrouvera le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère de celle de facturation, une mention précisant la nature des opérations (ventes, services ou mixte), et, le cas échéant, une indication concernant l’option de paiement de la TVA sur les débits.

Les exigences de forme d’une facture

La facture constitue un document qui décrit en détail les biens ou services fournis. Elle doit être rédigée en français et produite en deux exemplaires, l’original étant fournie au client. De plus, elle doit inclure plusieurs informations essentielles.

Les entreprises françaises ont la possibilité, sous certaines conditions, d’émettre des factures en devises étrangères convertibles, telles que le dollar ou la livre sterling, tout en effectuant une conversion en euros pour les besoins comptables. Dans des situations particulières, il est également possible d’établir les factures dans une langue étrangère, à condition de fournir une traduction certifiée en français si l’administration en fait la demande.

Les informations obligatoires sur chaque facture

Les informations suivantes doivent obligatoirement figurer sur chaque facture :

Date de la facture : il s’agit de la date à laquelle la facture est émise.
Numéro de facture : chaque facture doit posséder un numéro unique, sans possibilité de supprimer un numéro dans la séquence.
Date de la vente ou de la prestation de service : cela correspond à la date à laquelle la livraison ou la prestation est terminée.
Identité du vendeur ou prestataire : inclut le nom de l’entreprise, l’adresse du siège social, le numéro SIREN ou SIRET, la forme juridique, le capital social, le numéro RCS pour les commerçants et l’immatriculation au répertoire des métiers pour les artisans.
Identité de l’acheteur ou du client : comprend la dénomination sociale, l’adresse du client, ainsi que, le cas échéant, l’adresse de livraison et de facturation.
Numéro de bon de commande : nécessaire si le client en a fourni un.
Numéro d’identification à la TVA : celui du vendeur et du client professionnel, lorsque celui-ci est assujetti à la TVA (sauf pour les factures d’un montant inférieur ou égal à 150 euros HT).
Détails des produits ou services : inclut la description, la marque, la quantité, le prix unitaire hors taxe, le taux de TVA, le montant de la TVA ainsi que les remises éventuelles.
Prix catalogue : le prix unitaire hors taxe des biens ou le taux horaire des services.
Taux de TVA : chaque taux applicable doit être clairement indiqué pour chaque ligne.
Majoration et réduction de prix : les frais de transport ou d’emballage, ainsi que les rabais ou remises accordés lors de la vente, doivent être précisés.
Somme totale : le montant total hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Adresse de facturation : à indiquer si celle-ci est différente de celle du siège social.
Conditions de paiement : inclut la date ou le délai de paiement, les conditions d’escompte pour paiement anticipé, les pénalités de retard, ainsi que l’indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement.
Garantie légale de conformité : existence et durée

Certaines indications sont également requises pour des cas particuliers. Par exemple, si le vendeur appartient à une association reconnue, il est impératif d’inclure une mention permettant le règlement par chèque et carte bancaire. De plus, si le vendeur est exonéré de TVA, il est nécessaire d’indiquer « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ».

Les factures électroniques

Les sociétés ont la possibilité d’émettre des factures au format électronique, sous réserve de l’accord préalable du client. Ces factures doivent inclure les mêmes informations obligatoires que celles présentes sur les versions imprimées.

Sanctions et conservation des factures

Les entreprises ne se respectant pas à ces exigences s’exposent à une pénalité de 15 euros pour chaque mention manquante ou erronée, sans que le total des amendes ne dépasse un quart du montant global de la facture. Il est impératif de conserver les factures pendant une période de dix ans en tant que documents comptables.

Source : Mentions obligatoires d’une facture : tout savoir | Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et Ministère chargé du Budget et des Comptes publics

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