La contribution sociale relative à l’impôt sur les sociétés (IS) constitue un prélèvement supplémentaire imposé à certaines entreprises en fonction de leur chiffre d’affaires. Ce prélèvement est applicable aux sociétés soumises à l’IS et est déterminé en fonction du montant de cet impôt. Sa collecte se fait selon les mêmes modalités que celles de l’IS. Il est nécessaire de savoir que la contribution sociale sur l’IS est différente de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), qui est régie par des critères et des règles de calcul.

Entreprises exonérées de la contribution sociale sur l’IS

En règle générale, toutes les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent s’acquitter de la contribution sociale. Cependant, deux critères permettent d’obtenir une exonération. Le premier critère nécessite que le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise ne doive pas dépasser 7 630 000 euros pour l’exercice en cours, avec un ajustement possible sur une période de 12 mois si nécessaire. Pour les groupes fiscaux, cette limite est calculée en tenant compte de la somme des chiffres d’affaires de chaque société composant le groupe. Le deuxième critère impose que le capital social de l’entreprise soit entièrement libéré et que 75 % au moins de celui-ci soit détenu par des personnes physiques. Il est également envisageable que l’entreprise soit détenue par une société qui est elle-même contrôlée à 75 % par des personnes physiques pour satisfaire à cette exigence. Les entrepreneurs individuels, qui ne peuvent légalement posséder de capital social, doivent uniquement se conformer à la condition relative au chiffre d’affaires pour bénéficier de l’exonération.

Calcul de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés

La contribution sociale est calculée à un taux de 3,3 % sur l’impôt sur les sociétés, après application d’un abattement annuel de 763 000 euros. Ce pourcentage est appliqué sur le montant de l’IS restant après déduction de cet abattement, augmentant ainsi la charge fiscale de l’entreprise. Il convient de rappeler que l’impôt sur les sociétés (IS) est généralement imposé au taux standard de 25 % sur les bénéfices annuels réalisés en France. Cependant, un taux réduit de 15 % s’applique aux petites et moyennes entreprises (PME) dont le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas 10 millions d’euros, à condition que leur capital soit entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Ce taux réduit est applicable uniquement sur les premiers 42 500 euros de bénéfices, tandis que le taux de 25 % s’applique au-delà de ce montant.

Modalités de règlement de la contribution sociale

La contribution sociale relative à l’impôt sur les sociétés (IS) est soumise à un calendrier de paiement analogue à celui de l’impôt sur les sociétés. Elle se règle en cinq échéances, dont quatre acomptes trimestriels et un solde annuel. Les acomptes sont déterminés en fonction de l’impôt de référence de l’année précédente, chaque acompte représentant 0,825 % de ce montant. Ces acomptes doivent être réglés à des dates précises tout au long de l’année : le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre, en fonction de la clôture de l’exercice comptable de l’entreprise. Pour le versement de chaque acompte, l’entreprise doit utiliser le relevé d’acompte n° 2571, qui doit être soumis par voie électronique via un partenaire EDI, donc directement en ligne sur l’espace Professionnel du site impots.gouv.fr.

Certaines entreprises peuvent bénéficier de conditions de paiement simplifiées, notamment les nouvelles entreprises, les sociétés dont le montant de la contribution est inférieur à 3 000 euros, ou celles dont l’IS de l’exercice précédent est inférieur à l’abattement de 763 000 euros. Dans ces cas-là, le paiement de la contribution peut être effectué en une seule fois, sans acompte.

Règlement du solde de la contribution sociale

À la clôture de l’exercice, l’entreprise doit déterminer et régler le solde de la contribution sociale dûe aux bénéfices annuels, après déduction des acomptes déjà versés. Ce solde est modifié en tenant compte des crédits d’impôt dont l’entreprise peut bénéficier. Le paiement de ce solde doit s’effectuer via le relevé de solde n° 2572 par voie électronique, et doit être réalisé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la fin de l’exercice comptable. Pour les entreprises dont l’exercice se termine le 31 décembre, le règlement doit intervenir avant le 15 mai de l’année suivante.

En cas de paiement excessif, l’administration fiscale procède automatiquement au remboursement de l’excédent dans un délai de 30 jours suivant le dépôt du relevé de solde. Ce surplus peut également être appliqué au premier acompte de l’exercice suivant si l’entreprise opte pour cette solution.

Source : Contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés | Entreprendre.Service-Public.fr

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