Les régimes d’imposition de TVA en 2025
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect applicable à la majorité des biens et services en France. Il est important de noter que toutes les entreprises ne sont pas tenues de s’acquitter de cette taxe, et les exigences en matière de déclaration diffèrent en fonction du système d’imposition sélectionné. Le choix de ce système est principalement déterminé par le chiffre d’affaires et la nature de l’activité exercée.
Régime de la franchise en base de TVA
Le régime de la franchise en base de TVA permet aux entreprises de ne pas appliquer la TVA sur leurs ventes ni de la déclarer auprès de l’administration fiscale. Ce dispositif s’adresse aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas des seuils déterminés. Pour les ventes de biens, les prestations de services, les consommations sur place et l’hébergement, le plafond est fixé à 85 000 euros pour l’année précédente et à 93 500 euros pour l’année en cours.
En ce qui concerne les autres prestations de services, les seuils sont de 37 500 euros et 41 250 euros respectivement. Certaines professions, comme les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes, bénéficient de seuils spécifiques. Si l’un de ces plafonds est franchi au cours de l’année, l’entreprise perd immédiatement le droit à la franchise en base de TVA.
TVA : activités non éligibles au régime de la franchise
Certaines activités sont exclues de ce régime, comme les opérations soumises à la TVA sur option, les livraisons intracommunautaires de véhicules neufs, ainsi que certaines activités liées à l’immobilier. Les entreprises bénéficiant de la franchise doivent indiquer sur leurs factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Par ailleurs, elles ont la possibilité de choisir volontairement un régime d’imposition à la TVA en soumettant une demande auprès du service des impôts des entreprises. Cette option est valable pour une durée de deux ans et se renouvelle automatiquement.
Régime simplifié de TVA
Le régime simplifié de TVA s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes se situe entre 85 000 euros et 840 000 euros pour les activités de vente de biens et de fourniture de logements, et entre 37 500 euros et 254 000 euros pour les services. Par ailleurs, le montant de TVA à payer chaque année ne doit pas dépasser 15 000 euros. Ce régime vise à alléger les obligations déclaratives en n’exigeant qu’une unique déclaration annuelle.
TVA : activités non admissibles au régime simplifié
Certaines opérations ne peuvent pas bénéficier de ce régime comme les importations, certaines transactions immobilières, ainsi que les travaux de construction effectués par de nouvelles entreprises établies dans le secteur du bâtiment. Dans ce contexte, l’entreprise est tenue de verser deux acomptes provisionnels en juillet et en décembre, représentant respectivement 55 % et 40 % de la TVA due l’année précédente. À la clôture de l’exercice, une déclaration annuelle de régularisation doit être soumise pour déterminer le solde éventuel à régler. Si l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, cette déclaration doit être télétransmise avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. En cas de clôture en cours d’année, le délai est de trois mois après la fin de l’exercice.
TVA : le régime réel normal
Le régime réel normal de la TVA s’applique aux sociétés dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes excède 840 000 euros pour les ventes de biens et 254 000 euros pour les services. Ce régime peut également être choisi par les entreprises qui relèvent initialement du régime simplifié ou de la franchise en base. Contrairement au régime simplifié, les déclarations et paiements de la TVA doivent être réalisés mensuellement en ligne à l’aide du formulaire 3310-CA3. Si le montant annuel de la TVA est inférieur à 4 000 euros, l’entreprise a la possibilité d’opter pour une déclaration trimestrielle.
TVA : la réforme du seuil de franchise en 2025
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait l’établissement d’un seuil unique de franchise de TVA fixé à 25 000 euros de chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises. Cependant, cette disposition, qui devait entrer en vigueur le 1er mars 2025, a été suspendue jusqu’au 1er juin en raison des questions qu’elle a soulevées. En février, une concertation a été organisée entre le Gouvernement, les fédérations professionnelles et les parlementaires pour examiner les ajustements possibles. De nouvelles propositions devraient être annoncées prochainement afin de répondre aux préoccupations des acteurs économiques.
Choisir le régime de TVA approprié
Les entreprises doivent sélectionner leur régime de TVA en fonction de leur chiffre d’affaires et de la nature de leur activité, tout en prenant en considération les obligations déclaratives et de paiement qui en découlent. Il est nécessaire de bien comprendre ces règles afin d’optimiser la gestion fiscale et de prévenir d’éventuelles sanctions en cas de non-conformité aux obligations.
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