Une aide pour l’achat d’un vélo à assistance électrique

L’État a mis en place une aide, sous certaines conditions, pour l’achat d’un vélo à assistance électrique dont vous pouvez bénéficier si vous remplissez les conditions. 

Conditions du Bonus Vélo

Les conditions d’attribution de cette aide sont fixées par l’article D251-2 du code de l’énergie. 

Les bénéficiaires éligibles doivent remplir ces conditions :

  • Être majeur
  • Être domicilié en France
  • Avoir une cotisation d’impôt sur le revenu nulle l’année précédant l’acquisition du vélo
  • Avoir bénéficié d’une aide ayant le même objet attribué par une collectivité locale 

Caractéristiques du vélo acquis

Les caractéristiques du vélo acquis doivent être les suivantes :

  • Être neuf
  • Ne pas utiliser de batterie au plomb
  • Être un cycle à pédalage assisté au sens de l’article R.311-1 du code de la route
  • Ne pas être cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition

Montant du Bonus Vélo

Le montant est plafonné selon des critères spécifiques :

  • Le montant de l’aide complète l’aide allouée par la collectivité territoriale
  • Il ne peut excéder le montant de l’aide accordée par la collectivité locale
  • Le montant des 2 aides cumulées ne peut être supérieur à 20 % du coût d’acquisition ou 200 €

Démarche pour obtenir cette aide

Une demande doit être faite via un formulaire spécifique au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo. 

Ce formulaire d’aide doit être transmis à la direction régionale de l’Agence de Services et de Paiement, ASP, Grand Est. Il devra être accompagné des justificatifs suivants :

  • Copie de la carte d’identité, du passeport ou du titre de séjour, en cours de validité
  • Copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Copie de la facture d’achat du vélo
  • Copie de l’avis d’imposition de l’année précédant l’achat 
  • Copie de la preuve de paiement de l’aide attribuée par la collectivité locale pour l’achat du vélo 
  • Un relevé d’identité bancaire 

Conclusion

Pour conclure, l’aide de l’État Bonus Vélo vient en complément de l’aide attribuée par la collectivité locale. Vous pouvez bénéficier de ce bonus qu’une seule fois. 

SOURCE

Cet article peut également vous intéresser : https://blog.performan-ce.com/le-report-des-cotisations-sociales/

Découvrez notre site internet : www.performan-ce.com

Pour toute question ou réaction, n’hésitez pas à nous contacter : https://blog.performan-ce.com/contact-et-email/

Articles similaires