Le report des cotisations sociales également en juin

Suite à la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place des mesures de report des cotisations sociales. Celles-ci sont prolongées pour le mois de juin, à conditions que les entreprises du régime général et du régime agricole qui en ont besoin, en fassent la demande. 

Report en juin : procédure adaptée

Si vous souhaitez un report de vos cotisations sociales pour le mois de juin vous devez faire une demande au préalable à l’échéance du paiement. Ça ne sera plus fait automatiquement comme les mois précédents. 

Procédure

Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés et pour les échéances des 5 et 15 juin : 

  • Faire une demande auprès de l’Urssaf, via votre compte en ligne 
  • Motiver votre demande en précisant les démarches engagées pour réduire le besoin de report de paiement des cotisations (demande de prêt garanti par l’État)

Pour les entreprises de plus de 5 000 salariés ou les entreprises qui ont un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 1,5 milliards d’euros en France :

  • Demande de report des échéances fiscales et sociales

Sans oublier que celles-ci sont soumises au :

  • non-versement de dividendes
  • non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020

Conclusion

Pour conclure, en plus des mois de mars avril et mai, vous pouvez bénéficier du report de vos cotisations sociales également en juin

SOURCE

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