Affichage des prix pour les biens et services

Introduction

Les professionnels ont une obligation par rapport aux consommateurs, ils doivent mettre en place une information éclairée concernant le prix. Cette obligation a certaines conditions à respecter. 

Les principes généraux à connaître

Certaines règles sont spécifiques et dépendent de la nature du bien ou du service à vendre. La réglementation en vigueur stipule notamment :

  • L’information sur le prix : quelles que soient les modalités de ventes
  • Ils doivent être indiqués en euros et toutes taxes comprises
  • Le professionnel doit informer le prix en amont de la vent sans demande de la part du prospect
  • Si des frais supplémentaires sont de mise, ils doivent être indiqués

Informations obligatoires sur la vente de produits

Le commerçant doit :

  • Informer sur le prix exact du produit, par le biais d’un panneau ou d’un écriteau placé à proximité
  • Indiquer le prix global au litre ou au kilo pour les produits alimentaires, d’hygiène ou d’entretien
  • Indiquer le prix global et à l’unité pour la vente d’un lot de produits
  • Si les produits ne sont pas étiquetés, un catalogue doit être à la disposition du client

Informations obligatoires sur la vente de prestations de services

Un prestataire de service doit renseigner le tarif de ses prestations de manière visible en euros et en toutes taxes comprises.

Cette information peut se faire par le biais d’un catalogue réunissant l’ensemble des prestations avec leurs tarifs.

Si le prestataire doit émettre un devis en amont, le client doit en être informé.

Promotion : les règles de prix spécifiques

L’étiquetage d’un produit à tarif réduit doit être indiqué et modifié. Les tarifs avant promotion et après promotion doivent apparaître. 

Si la réduction est uniforme sur plusieurs articles la mention du pourcentage de réduction ainsi que la phrase « sur tous les articles » doivent être mentionnées.

SOURCE

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