La déduction des pensions alimentaires de l’impôt sur le revenu

Introduction

Dans cet article nous allons vous expliquer comment déduire les pensions alimentaires versées aux enfants, aux parents et aux ex-conjoints du revenu imposable.

Les pensions alimentaires et l'obligation alimentaire : qu'est-ce que c'est ?

Les pensions alimentaires sont une somme d’argent due ou versée à échéances régulières par une personne physique à une autre personne physique en exécution d’une obligation alimentaire.

L’obligation alimentaire est l’obligation légale de fournir à un membre de sa famille dans le besoin l’aide matérielle indispensable pour vivre. L’obligation alimentaire doit couvrir tout ce qui est nécessaire à la vie courante ainsi que les frais scolaires pour les enfants selon leur âge.

La pension alimentaire versée à l'ex-conjoint

Vous êtes divorcé ou en instance de divorce, vous pouvez alors déduire la pension alimentaire versée à votre ex-mari ou ex-femme si vous respectez les 3 conditions cumulatives suivantes :

  • Fait l’objet d’une imposition séparée
  • Doit être versée en vertu d’une décision de justice
  • Doit avoir un caractère alimentaire

Le montant des pensions alimentaires à déduire correspond à celui donné lors du jugement.

Vous êtes toujours marié mais séparé, vous pouvez alors déduire celle-ci si vous respectez les 2 conditions cumulatives suivantes :

  • Montant fixé par un juge
  • Fait l’objet d’une imposition séparée

Les pensions alimentaires versées aux enfants

Si vous versez une pension alimentaire à un enfant mineur dont vous n’avez pas la garde, vous pouvez la déduire dans son intégralité de vos impôts sur le revenu.

Cependant, si votre enfant est en garde alternée, la pension alimentaire ne peut être pas déductible, car vous bénéficiez alors d’une majoration du nombre de parts de quotient familial.

Si vous versez une pension alimentaire à un enfant majeur vous pouvez la déduire dans certaines limites, il faut respecter les 2 conditions cumulatives suivantes :

  • Doit être détaché de votre foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu
  • Doit être sans ressources ou ne pas pouvoir satisfaire ses besoins élémentaires par son travail

Particularité :

Si l’enfant majeur vit chez ses parents et qu’il poursuit ses études ou est au chômage alors il vous est possible de déduire la pension sous forme forfaitaire de 3 542 € par enfant au titre de logement et de la nourriture. Indiquez cette déduction dans la partie « Charges déductibles prévues par l’article 156 et 156 bis » de votre déclaration d’impôt sur le revenu.

Si l’enfant majeur ne vit plus chez ses parents seules les dépenses réellement engagées et justifiées peuvent être déduites dans la limite de 5 959 € par enfant. 

Les pensions alimentaires versées aux ascendants

Il vous est possible de déduire les pensions alimentaires versées à vos ascendants dans le besoin sous réserve de remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :

  • Doit être versée à un ascendant envers lequel vous avez une obligation alimentaire
  • Doit se limiter aux besoins essentiels de la vie courante
  • Doit être proportionnée aux ressources de la personne qui la verse en tenant compte de ses propres charges

Cependant, les contribuables bénéficiant du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié au domicile de leur ascendant ne peuvent pas déduire de pensions alimentaires.

Le montant de la déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants n’est en général pas plafonné si votre ascendant ne vit pas chez vous à condition de pouvoir justifier vos versements et la réalité des dépenses supportés. 

S’il vit chez vous, il est possible de déduire une somme forfaitaire de 3 542 € par ascendant présent à votre domicile. 

Tous les justificatifs sont à conserver en cas de contrôle par l’administration fiscale.

Conclusion

Les dates de déclaration de l’impôt sur le revenu arrivent très vite. Nous souhaitons vous donner le plus d’éléments pour vous aider à le remplir et ainsi savoir ce que vous pouvez déduire ou non

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SOURCE

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