Création d’entreprise en 2024
Créer son entreprise en 2024 est une aventure pour toute personne souhaitant lancer son business. Cela nécessite de suivre scrupuleusement différentes étapes impliquant une série de décisions et démarches importantes afin de respecter toutes les obligations légales et administratives. Voici les étapes cruciales à suivre pour créer votre entreprise !
La forme juridique
Pour commencer, il vous faudra choisir la forme juridique de votre société. En effet, ce choix est très important car celui-ci déterminer les implications sur les démarches de création, la fiscalité, le régime social, et les obligations comptables.
Voici un tableau récapitulatif des principales formes juridiques en France :
Forme Juridique | Caractéristiques | Utilisateurs |
Société en nom collectif (SNC) | Les associés (minimum 2) sont commerçants et responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (sauf professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l’exception des pharmaciens). |
Société anonyme (SA) | Forme réservée à de grandes entreprises. Minimum 2 associés. Les actions dépendent du montant de l’apport. | Artisan, commerçant, industriel. |
Société à responsabilité limitée (SARL) | Les associés (2 à 100) ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports. Aucun capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (sauf professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l’exception des pharmaciens). |
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | Société composée d’un associé unique, responsable à hauteur de ses apports. Aucun capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (sauf professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l’exception des pharmaciens). |
Société d’exercice libéral (SEL) | Permet d’exercer une profession libérale réglementée. | Profession libérale réglementée (avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc.). |
Société par actions simplifiée (SAS) | Grande souplesse, minimum 2 associés, libre détermination des modalités de fonctionnement dans les statuts. Capital minimum de 1€. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (sauf professions juridiques, judiciaires ou de santé). |
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | Société par actions simplifiée avec un associé unique, libre détermination des modalités de fonctionnement. Capital minimum de 1€. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (sauf professions juridiques, judiciaires ou de santé). |
Société civile professionnelle (SCP) | Permet à plusieurs membres d’une profession libérale réglementée d’exercer en commun. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices. | Profession libérale réglementée (sauf certaines professions). |
Société coopérative de production (SCOP) | Peut prendre la forme d’une SA, SARL ou SAS. Les salariés associés sont majoritaires avec au moins 51 % du capital. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (architectes, géomètres-experts par exemple). |
Le nom de la société
Par la suite, il sera nécessaire de choisir une dénomination sociale ou une raison sociale qui permettra d’identifier la société en train que personne morale distincte de son fondateur. L’idéal est de choisir un nom en lien avec l’activité exercée. Ce nom deviendra ensuite la propriété de la société lors de son immatriculation.
Domicilier le siège social
Puis, il faudra établir un siège social, ce siège social sera l’adresse officielle de la société où tous les documents liés à son activité seront envoyés. Cette adresse devra alors figurer sur tous les documents commerciaux. Cependant, il est possible que le siège social soit différent du lieu d’exploitation ou de production et devra être déclaré au guichet des formalités des entreprises en cas de changement d’adresse.
Nommer le/les dirigeants
Par ailleurs, une étape clé à la création d’une entreprise est la nomination des dirigeants. Ceux-ci assureront la gestion de la société. Cette étape se déroule généralement lors de la rédaction des statuts ou dans un acte séparé. Les pouvoirs des dirigeants diffèreront en fonction de la forme juridique choisie, d’où l’importance du choix de la forme juridique.
Formalités si activité règlementée
Certaines activités peuvent être règlementées. C’est pour cela qu’il faudra vérifier si certaines formalités préalables sont nécessaires (ex. : demande d’autorisation auprès de la mairie).
Se faire connaître à la Poste
A la suite des précédentes étapes, il sera nécessaire de communiquer l’adresse du siège social au bureau de Poste le plus proche afin de recevoir tout le courrier de la société.
Le capital social
Le capital social est impératif pour la création d’une entreprise. Celui-ci est composé des apports numéraire (argent) et en nature (biens) des associés. Le capital social sera déposé sur un compte bancaire professionnel et pourra nécessiter l’intervention d’un commissaire aux apports pour évaluer les biens.
Les statuts
Les statuts d’une société fixent les règles de fonctionnement et sont rédigés après la détermination du montant du capital social. Dès la signature des statuts par les parties, la société est alors constituée.
Les bénéficiaires effectifs (DBE)
Au moment où une société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS), sauf sociétés cotées en bourse, celle-ci devra déclarer ses bénéficiaires effectifs, donc les personnes détenant plus de 25% du capital ou des droits de vote.
Annonce de la création
Avant l’immatriculation auprès du RCS, un avis de constitution de la société devra être publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Par la suite, une attestation de parution sera délivrée et à envoyer au guichet des formalités des entreprises.
Immatriculation
Lors de la création de la société, il faudra que celle-ci déclare son existence afin d’obtenir les numéros uniques d’identification SIREN et SIRET ainsi qu’un code d’activité APE.
Les Registres obligatoires
Après l’immatriculation, l’entreprise devra alors se procurer les registres comptables et registres liés aux salariés ou à la sécurité, obligatoires selon le type et la taille de l’entreprise.
Assurer la société
Pour finir, l’entreprise, selon l’activité, sera dans l’éventuelle obligation de souscrire certaines assurances. Cependant, même sans obligation, il reste conseillé de prendre des assurances afin de protéger les biens et les activités de la société de potentiels risques.
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