L’impôt sur les sociétés en 2024
Chaque année, les entreprises opérant en France sont prélevées sur leurs bénéficies annuels, ce prélèvement est appelé impôt sur les sociétés (IS). Pour les entreprises, il est très important de comprendre les modalités de cet impôt, les entreprises concernées, les taux applicables et la manière de déclarer et payer cet impôt.
Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ?
L’impôt sur les sociétés, ou impôt sur les bénéfices est un prélèvement annuel appliqué sur le résultat annuel des entreprises. Seuls les bénéfices réalisés en France sont imposables. Cet impôt est nécessaire au financement des dépenses publiques et est une partie importante des recettes fiscales pour l’Etat.
Qui est soumis à l’impôt sur les sociétés ?
Selon le statut juridique d’une entreprise, certaines entreprises sont automatiquement assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés. On y retrouve :
- Sociétés anonymes (SA) : Utilisée par de grandes entreprises avec une responsabilité limitée des actionnaires.
- Sociétés en commandite par actions (SCA) : Combinaison de société anonyme et société en commandite.
- Sociétés à responsabilité limitée (SARL) : Courante pour les petites et moyennes entreprises.
- Sociétés coopératives : Appartenant à leurs membres et partageant les bénéfices.
- Sociétés par actions simplifiées (SAS) : Forme flexible, populaire pour les start-ups.
- Sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL) : Utilisées par les professions libérales sous certaines conditions.
- Syndicats professionnels : Représentant les intérêts professionnels de leurs membres.
- Sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale : Réalisant des opérations commerciales comme la location de biens meublés.
Si les recettes commerciales des sociétés Civiles Immobilières ayant une activité industrielle ou commerciale n’excèdent pas 10% de leurs recettes totales, alors celles-ci ne sont pas imposées à l’impôt sur les sociétés.
Cependant, les autres entreprises, normalement soumises à l’impôt sur le revenu, peuvent choisir d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Ces entreprises sont :
- Entrepreneur individuel en EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) : Séparant le patrimoine professionnel du personnel.
- Entrepreneur individuel (EI) optant pour une assimilation à une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : Permettant une responsabilité limitée de l’entrepreneur.
- Sociétés en nom collectif (SNC) : Les associés sont solidairement responsables des dettes sociales.
- Sociétés en commandite simple : Avec des commandités gérant la société et des commanditaires ayant une responsabilité limitée.
- Sociétés en participation : Non immatriculées et sans personnalité juridique propre.
- Sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique.
- Sociétés civiles mentionnées à l’article 8 du CGI.
- Sociétés créées de fait : Non formalisées mais existant par l’activité commune de leurs membres.
Quel est le taux d’impôt sur les sociétés pour votre entreprise ?
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé a 25% pour toutes les entreprises, indépendamment de leur chiffre d’affaires. Cependant, un taux réduit de 15% est appliqué aux petites et moyennes entreprises selon deux critères. Premièrement, il faudra que la PME possède un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 10 millions d’euros. Par ailleurs, son capital devra être entièrement versé et détenu à au moins 75% des personnes physiques ou par une société remplissant ce critère.
Ce taux réduit s’applique sur les bénéfices jusqu’à 42500€ depuis le 1e janvier 2023. Au-delà de ces 42500€ de bénéfices, l’entreprise sera alors imposée au taux normal.
Comment déclarer et payer votre impôt sur les sociétés ?
- Déclaration de résultat
Chaque année, les entreprises doivent déclarer leurs résultats par voie dématérialisée via un partenaire EDI (échange de données informatisées) ou en mode EFI (échange de formulaire informatisé) pour les régimes simplifiés.
- Dates limites de dépôt de la déclaration de résultat
Selon la clôture de votre exercice comptable, une date limite de dépôt de déclaration vous sera donnée. Si votre entreprise clos son exercice au 31 décembre N-1, alors, la déclaration se fera au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mars de l’année N. Par ailleurs, si votre exercice est clos à une autre date, alors, la déclaration se fera dans les trois mois suivant la clôture de votre exercice comptable. Lors d’une cessation d’activité, il est également nécessaire de transmettre votre déclaration, elle devra se faire dans les 60 jours suivant la cessation.
Le paiement de l’impôt sur les sociétés
Tout comme la transmission de la déclaration de résultat, le paiement de l’impôt sur les sociétés se fait par voie dématérialisée en versant quatre acomptes au moyen du relevé d’acompte n°2571. Les résultats du dernier exercice clos détermineront le montant des acomptes.
- Calendrier de paiement des acomptes
Selon votre date de clôture, les acomptes seront à verser à différentes dates :
Date de clôture | 1er acompte | 2e acompte | 3e acompte | 4e acompte |
Du 20 février au 19 mai N | 15 juin N-1 | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N |
Du 20 mai au 19 août N | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N |
Du 20 août au 19 novembre N | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N |
Du 20 novembre au 19 février N+1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 15 décembre N |
- Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés
Le montant restant dû à l’issue des acomptes devra être versé sur le relevé de solde n°2572. La date limite de paiement dépend de la clôture de l’exercice comptable. En effet, si l’exercice est clos le 31 décembre N-1, le solde est à payer le 15 mai N. Tandis que si l’exercice est clos en cours d’année N, alors le solde est à régler le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice comptable
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