La prime d’activité est une aide sociale destinée à soutenir les travailleurs aux revenus modestes dans l’augmentation de leurs ressources financières. Bien que cette aide soit souvent associée aux employés, elle est également proposée aux travailleurs indépendants, sous réserve de remplir certaines conditions.

Un nouveau système de déclaration des ressources à partir d’octobre 2024

Depuis le 1er octobre 2024, un nouveau système de déclaration des ressources a été mis en place dans cinq départements français : les Alpes-Maritimes, l’Aube, l’Hérault, les Pyrénées-Atlantiques et la Vendée. Cette expérimentation a pour objectif de simplifier les démarches administratives pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d’activité. Ce dispositif innovant permettra aux travailleurs modestes, y compris les indépendants, d’accéder plus facilement aux aides qui leur sont destinées. Pour obtenir davantage d’informations sur les modalités de cette expérimentation et ses conséquences, il est conseillé de consulter le site service-public.fr.

Conditions requises pour bénéficier de la prime d’activité en tant que travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants souhaitant recevoir la prime d’activité doivent répondre à plusieurs conditions d’éligibilité. Ces critères sont en grande partie les mêmes à ceux applicables aux salariés, bien qu’ils comportent certaines spécificités liées à la nature de leur activité.

Les principales conditions à respecter pour prétendre à la prime d’activité en tant qu’indépendant sont les suivantes :

Âge : Le demandeur doit avoir atteint l’âge de 18 ans au moment de la demande.
Exercice d’une activité professionnelle : Le candidat doit être en activité et percevoir des revenus modestes. La prime d’activité a pour but de compléter les revenus issus d’une activité professionnelle.
Résidence en France : Le bénéficiaire doit résider en France de manière stable et effective, c’est-à-dire au moins 9 mois par an.
Nationalité : Il est nécessaire d’être citoyen français, ressortissant de l’Espace économique européen, suisse, ou de posséder un titre de séjour valide depuis au moins cinq ans pour être éligible.

Le calcul de la prime d’activité s’appuie sur l’ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui ne sont pas imposables. Par conséquent, la Caisse d’allocations familiales (Caf) prend en compte plusieurs catégories de revenus afin d’évaluer l’éligibilité et de déterminer le montant de la prime d’activité :

Les revenus d’activité : Cela comprend les salaires nets ou, pour les travailleurs indépendants, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) déclarés.
Les revenus de remplacement : Les allocations chômage, les indemnités de maladie, les pensions de retraite, entre autres, sont également inclus dans le calcul.
Les prestations sociales : Les prestations familiales, les aides au logement et d’autres allocations sociales doivent être déclarées.
Les revenus du patrimoine : Les revenus générés par les capitaux, ainsi que ceux provenant du patrimoine immobilier ou financier, sont pris en compte dans le calcul des ressources.

Comment la prime d’activité est-elle déterminée ?

Le montant de la prime d’activité est établi à partir d’une déclaration trimestrielle des ressources (DTR). Chaque trimestre, les travailleurs indépendants doivent soumettre leur situation et leurs revenus à la Caf ou à la Mutualité sociale agricole (MSA), en fonction de leur régime d’affiliation.

Pour les travailleurs indépendants, deux méthodes de calcul peuvent être appliquées :
1. Sur la base des BIC/BNC : La prime d’activité est calculée en fonction des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) déclarés aux autorités fiscales pour l’année fiscale la plus récente.
2. Sur la base du chiffre d’affaires trimestriel : Si l’indépendant n’a pas encore déclaré ses BIC/BNC, ou s’il remplit certaines conditions, son chiffre d’affaires trimestriel peut être pris en compte.

Le droit d’option pour les travailleurs indépendants

Le droit d’option est un dispositif permettant aux travailleurs indépendants d’opter pour un mode de calcul spécifique de la prime d’activité, fondé sur leur chiffre d’affaires trimestriel plutôt que sur leurs bénéfices annuels. Pour pouvoir bénéficier de ce droit, l’indépendant doit répondre à deux conditions :

Plafonds de chiffre d’affaires annuel : Le chiffre d’affaires réalisé au cours des 12 derniers mois ne doit pas excéder les limites suivantes :

188 700 € pour la vente de marchandises,
77 700 € pour les professions libérales et les artisans,
15 000 € pour la location de meublés de tourisme.

Plafonds de chiffre d’affaires trimestriel : Le chiffre d’affaires déclaré chaque trimestre doit également demeurer en dessous de certains seuils, à savoir :

47 175 € pour la vente de marchandises,
19 425 € pour les professions libérales et les artisans,
3 750 € pour la location de meublés de tourisme.

Quel est le montant de la prime d’activité pour les travailleurs indépendants ?

Le montant de la prime d’activité pour les travailleurs indépendants est déterminé en fonction de leurs revenus, après l’application d’un abattement spécifique. Cet abattement varie selon la nature de l’activité exercée :

71 % pour la vente de marchandises,
34 % pour les professions libérales et les artistes auteurs,
50 % pour les prestations de services (artisans),
30 % pour la location de meublés de tourisme.

En tenant compte de ces abattements et des revenus restants, le montant de la prime d’activité est révisé chaque trimestre.

Procédures pour obtenir la prime d’activité

Les procédures pour obtenir la prime d’activité varient selon le régime auquel vous êtes affilié.

Pour ceux relevant du régime général (CAF) : Les artisans, professions libérales et commerçants doivent se tourner vers la Caf pour soumettre leur demande. Si vous êtes déjà allocataire, il vous suffit de vous connecter à votre espace personnel sur le site de la Caf. Dans le cas contraire, il sera nécessaire de créer un compte et de suivre les instructions en ligne.

Pour les affiliés au régime agricole (MSA) : Les exploitants agricoles doivent se rendre sur msa.fr et accéder à leur espace privé pour faire leur demande de prime d’activité.

Une fois la demande approuvée, la prime d’activité est attribuée pour une période de trois mois, après quoi la situation du bénéficiaire est réévaluée sur la base d’une nouvelle déclaration trimestrielle des ressources.

Finalement, la prime d’activité est un soutien significatif pour les travailleurs indépendants ayant des revenus limités. Malgré la complexité des démarches, celles-ci visent à assurer un complément de revenu adapté à la situation financière du bénéficiaire. Il est conseillé d’utiliser les simulateurs en ligne mis à disposition par la Caf ou la MSA afin d’évaluer vos droits et de suivre le processus de demande.

Source : Travailleurs indépendants : sous quelles conditions obtenir la prime d’activité ? | Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et Ministère chargé du Budget et des Comptes publics (economie.gouv.fr)

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