L’emploi des travailleurs étrangers en 2024
Le 28 janvier 2024, la loi sur l’immigration a été adoptée. Celle-ci apporte des changements sur l’emploi des travailleurs étrangers en France. Cette loi vise à renforcer les obligations des entreprises en matière d’emploi de travailleurs étrangers et prévoit des sanctions plus sévères en cas d’infraction. De plus, les entreprises se verront dans l’obligation de respecter les conditions d’obtention de la carte de séjour pour leurs travailleurs étrangers. La législation sur l’immigration concerne principalement les TPE ainsi que les PME.
Les défis :
L’évolution de la loi sur l’immigration offre la possibilité aux travailleurs étrangers exerçant des métiers en tension en France, jusqu’au 31 décembre 2026, d’obtenir une régularisation via une carte de séjour temporaire ou une carte de séjour de travailleur salarié valable pendant un an. Cette procédure est à la responsabilité des travailleurs étrangers. En effet, l’employeur n’est pas dans l’obligation d’accompagner son salarié dans cette démarche. Par ailleurs, les travailleurs étrangers devront initier leurs demandes de régularisation. Cette mesure a pour but de répondre aux défis de recrutement rencontrés dans certains secteurs d’activité.
Les sanctions en cas d’emploi de salariés étrangers :
En cas de manquement au règlement, les entreprises devront payer des sanctions plus lourdes. En effet, la loi sur l’immigration prévoit des amandes plus lourdes afin de dissuader les entreprises à employer des étrangers non munis de titres de travail appropriés. En commettant ces infractions, les entreprises s’exposent à une amende administrative pouvant atteindre 20750€ par travailleur étranger en cas d’emploi ou de conservation d’un travailleur étranger non muni d’un titre de travail approprié, ou d’une catégorie professionnelle, ou une profession ou une zone géographique autres que celles mentionnées sur son titre de travail. Pour les entreprises récidivistes, le montant de l’amende pourra alors être majoré jusqu’à 62250€ en fonction de critères tels que la capacité financière de l’entreprise, le degré d’intentionnalité et de gravité de l’infraction.
Le doublement des amendes pénales pour les employeurs de travailleurs étrangers :
Par ailleurs, la loi sur l’immigration a également prévu de doubler les amendes pénales pour employeurs en cas d’embauche de salariés étrangers. Le montant de cette amende pourra s’élever à 30000€ par travailleur étranger et pourra également atteindre les 200000€ en cas d’infraction commise en bande organisée.
Le droit de travail des travailleurs étrangers :
Pour les travailleurs étrangers, il faudra que ceux-ci remplissent certaines conditions pour obtenir le droit de travailler en France comme, avoir de l’expérience dans des métiers, exercer un de ces métiers pendant au moins 12 mois au cours des 24 derniers mois précédant la demande, et avoir résidé en France pendant 3 ans. Si ces conditions sont remplies, alors le travailleur recevra une validation de sa demande par le préfet et une autorisation lui sera alors délivrée.
La loi sur l’immigration a donc introduit des modifications pour les TPE et PME en ce qui concerne les modalités d’emploi des travailleurs étrangers mais également des sanctions en cas d’infraction. Les entreprises seront alors dans l’obligation de se conformer à ces nouvelles règles et prendre des mesures pour éviter les amendes et garantir un recrutement conforme à la législation.
Cet article pourrait également vous intéresser : https://performan-ce.com/2024/01/12/creation-climat-teletravail/
